Immatriculation - Carte Grise

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Vente d'un véhicule

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Nouveau format SIV

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Plaques d'immatriculation

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Points actu.

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Depuis le 15 avril 2009, vous pouvez effectuer vos démarches par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile agréé et habilité par le ministère de l’intérieur. Il vous délivrera un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) ou un Accusé d’Enregistrement (AE). Depuis le 6 novembre 2017, il n’est plus possible d’effectuer ses démarches en préfecture, tous les guichets pour les certificats d’immatriculation y sont fermés.

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Plusieurs taxes rentrent en compte dans le calcul d’une carte grise. La taxe régional en est la plus importante. Son prix est fixé par le conseil régional, pour connaitre son coût total, il faut multiplier la taxe d’un cheval fiscal (CV) de la région où vous habitez par la puissance fiscale du véhicule. Pour Paris et l’Ile de France, celui-ci est à 46,15€. Pour Toulouse et la région Occitanie, son montant est de 44€. En plus des taxes, un coût de gestion et d’acheminement vous sera demandé. Vous pouvez trouver sur cette page un lien vers le simulateur de l’ANTS.

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En cas de perte de votre carte grise (certificat d’immatriculation), vous pourrez demander l’établissement d’un duplicata. Carington peut effectuer la démarche pour vous dans les 24h suivant la demande, vous permettant ainsi d’obtenir un certificat provisoire en attendant la réception de votre nouvelle carte grise à domicile. En plus du coût du service, vous devrez régler les taxes régionales et les frais de gestion habituelles sauf cas particuliers (ex: duplicata pour une ancienne immatriculation FNI pour lequel vous paierez uniquement la redevance d’acheminement)

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En cas de divorce, vous pouvez si vous le souhaitez faire changer le nom présent sur la carte grise mais ce n’est pas une obligation et il n’y a aucun délai pour cela. Si la carte grise était au nom de votre conjoint et que vous conservez le véhicule, vous pourrez faire la demande de changement de nom. Vous devrez présenter l’acte de divorce comme pièce justificative afin d’éviter de repayer les taxes du nouveau certificat d’immatriculation à votre nom. Vous devrez régler uniquement les frais d’affranchissement.

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Lorsque vous héritez d’un véhicule et que vous décidez de le conserver, vous devez mettre la carte grise à votre nom. Dans ce cas, vous présenterez lors de votre démarche l’acte notarié de décès qui indique que vous en héritez. Dans une situation de veuvage, vous ne paierez pas les taxes de la carte grise. Hors veuvage, ces dernières seront à régler comme dans le cadre d’une procédure “classique” de changement de nom du titulaire. L’acte notarié faisant office de certificat de cession. S’il y a plusieurs héritiers, il faudra une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux.

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Afin d’effectuer votre contrôle technique, vous devrez demander une fiche d’identification du véhicule auprès de l’ANTS. Ensuite vous devrez faire une déclaration de perte (cerfa 13753*04 en bas de cette page) et effectuer une demande de duplicata de carte. Vous devrez alors réunir les justificatifs liés à cette démarche. Si vous êtes dans ce cas, retrouvez-notre service dans “Autres démarches” sur cette page, nous vous aiderons à constituer le dossier.

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