Conditions Générales de Vente Services de Conciergerie

Le propriétaire du véhicule faisant appel à Carington sera nommé dans ce document, « le Mandant ».

Carington qui assure le service de gestion du rendez-vous d’entretien sera nommé, « le Mandataire ».

Article 1 : DECLARATIONS

Le Mandant déclare sur l’honneur :

• Être le propriétaire légal du véhicule ;
• Être en possession de la carte grise du véhicule qu’il remettra au Mandataire le jour du RDV;
• Que le véhicule est en bon état de fonctionnement (voir article « Type d’entretien » et ne présente aucun problème technique grave pour la sécurité du voiturier, faute de quoi sa responsabilité pourra être mise en cause ;
• Disposer d’un smartphone qui assure à minima l’envoi et la réception d’appel, message, photo, navigation sur internet.
• D’une carte bancaire pour effectuer le paiement.

Le Mandataire s’engage :

• A apporter toutes les diligences requises en vue de la conservation du véhicule dans l’état où il se trouve au jour de la prise en charge conformément au Bon de prise en charge signé le jour de la prise en charge ;
• A proposer les services d’un voiturier disposant de plus de 3 ans de permis ;

Il est expressément stipulé que le véhicule ne pourra pas être utilisé à titre personnel, comme prêt ou dépannage par le Mandataire. Seuls les trajets nécessaires à la réalisation du service pourront être effectués par celui-ci ;

Article 2 : PRISE EN CHARGE & RESTITUTION DU VEHICULE

Prise en charge :

Le Mandant a une obligation de présence à l’adresse et à la date convenue entre les Parties, et sera contacté par le voiturier par téléphone, sms ou email. En cas de retard ou de non-présentation du Mandant supérieur à 20 minutes sans que le Mandataire n’ait été informé au préalable, le Mandataire pourra annuler le RDV sans que le Mandant puisse demander quelque compensation que ce soit. Un acompte pourra alors être demandé par le Mandataire en cas de replanification d’un nouveau RDV ultérieur.

Un état des lieux du véhicule avec photo sera effectué et devra être signé par le Mandant.

Il est demandé au Mandant de ne laisser aucun objet de valeur à l’intérieur du véhicule. Le Mandataire ne saurait être déclaré responsable de tout vol ou bris d’objets laissés à l’intérieur du véhicule par le Mandant une fois celui-ci pris en charge.

Le Mandant confiera les clés de son véhicule, ainsi que sa carte grise au voiturier, et ce pour toute la durée du service. A partir de cet instant, le véhicule est sous la responsabilité du Mandataire et se trouve couvert par son assurance.

Si le véhicule confié se trouve sur la réserve de carburant ou à proximité, le Mandataire se réserve le droit de mettre du carburant pour assurer sa prestation. Son montant sera refacturé à l’issue de la prestation. Le Mandant peut aussi demander au Mandataire à minima, la veille de la prise en charge du véhicule, de faire le plein de carburant. Le montant sera refacturé au Mandataire avec un coût de prestation additionnel de 4,99€.

Restitution du véhicule :

A l’issue de la prestation d’entretien le véhicule sera restitué au Mandant à l’adresse et aux horaires définis entre les Parties.

Le Mandataire indiquera le retour du véhicule au Mandant au préalable de son arrivée sur la base des horaires convenues entre les Parties.

Cas particuliers :

– Si le Mandant est en retard à l’arrivée de son véhicule pour sa restitution, le Mandataire stationnera le véhicule sur une place disponible à proximité de l’adresse indiquée et règlera les frais de stationnement le cas échéant pour la durée minimale, qu’il refacturera ensuite au Mandant. Il ne pourra être tenu pour responsable pour toute amende de stationnement survenant après cette durée.

-Si le Mandant ne se présente pas à la restitution du véhicule sans en avoir informé au préalable le Mandataire ou sans en avoir défini les modalités avec lui, le véhicule sera conservé par le Mandataire et des frais de parking et de restitution pourront lui être appliqués, à hauteur de 99€TTC pour les trajets inférieurs à 5 kms entre le lieu de stationnement Carington et le lieu de restitution, puis 10€ par kilomètre supplémentaire auxquels s’ajouteront 15€ TTC par jour de frais parking.

Un état des lieux comparatif sera effectué à la restitution du véhicule.

Dès la restitution du véhicule ou autres conditions définies entre les Parties, le Mandant redevient responsable de son véhicule.

Stationnement du véhicule :

Dans le cadre du déroulement du service et des conditions convenues entre les Parties pour la logistique et la gestion du RDV d’entretien, le véhicule pourra être stationné par le Mandataire en attendant le début de la prestation chez le professionnel.

Article 3 : PRESTATAIRE

Le Mandataire assure effectuer les prestations d’entretien dans le réseau choisi par le Mandant. Il assure les échanges directement avec lui pour le compte du Mandant.

Le Mandataire est libre de choisir le prestaire du réseau tant qu’il reste conforme à la demande du Mandant.

Le prestataire est responsable du véhicule durant le temps des travaux d’entretien.

Le Mandant demandera au prestataire un justificatif d’entretien (inscription dans le carnet d’entretien ou carnet numérique ou justificatif d’entretien) ou compte rendu de contrôle technique le cas échéant.

Article 4 : PAIEMENT

 Le Mandataire règlera directement le prestataire sélectionné pour l’entretien du véhicule.

Le règlement du service et de l’entretien entre le Mandant et le Mandataire s’effectuera après la prestation via un smartphone et par carte bancaire au travers d’un lien de paiement sécurisé envoyé par email ou sms via notre partenaire de paiement STRIPE.

Les données confidentielles telles, le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et le code CVV, sont directement transmises cryptées sur le serveur de STRIPE, CARINGTON n’ayant pas accès à ces données.

Si la carte bancaire du Mandant ne fonctionne pas, celui-ci devra régler par un autre moyen (espèces ou virement immédiat) pour permettre la restitution du véhicule.

Si le Mandant ne règle pas le montant de la prestation à la restitution, le véhicule sera alors conservé par le Mandataire et des frais de parking et de restitution seront appliqués, à hauteur de 99€TTC pour les trajets inférieurs à 5 kms entre le lieu de stationnement Carington et le lieu de restitution, puis 10€ par kilomètre supplémentaire auxquels s’ajouteront 15€ TTC par jour de frais parking.

Le Mandataire enverra une facture dans les 24h ouvrées suivant le service.

Article 5 : PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

Aucune prestation complémentaire non énumérée dans au préalable entre les Parties ne pourra être effectuée sans l’accord explicite et écrit (email, sms) du Mandant au préalable.

Si le prestataire de l’entretien indique au Mandataire des éléments usés ou à changer sur le véhicule, le Mandataire prendra contact avec le Mandant pour l’en notifier et valider avec lui son intention ou non d’effectuer les travaux. Le Mandant fera ses meilleurs efforts pour y répondre dans les plus brefs délais. En cas d’absence de réponse ou n’ayant pu être transmise dans les délais impartis pour l’entretien, ceux-ci seront automatiquement refusés et ne seront pas réalisés.

Article 6 : ALEAS SURVENANT DURANT LE SERVICE

Le Mandataire ne peut être tenu pour responsable de tout retard lié à des éléments extérieurs à sa volonté (aléas de circulation, conditions climatiques, etc.). Le Mandataire fera ses meilleurs efforts pour tenir informé le Mandant aux coordonnées qu’il aura indiqué sur le Site (SMS, email) de tout problème pouvant intervenir dans son déplacement vers le lieu de prise en charge ou de restitution.

Tout PV ou amende qui serait reçu par la faute du Mandataire durant le temps où le véhicule est sous sa responsabilité sera pris en charge par le Mandataire qui donnera les informations nécessaires au Mandant pour son traitement.

Tout PV ou amende qui serait reçu durant le temps où le véhicule est sous la responsabilité du Mandataire mais qui ne serait pas de son fait mais lié à un défaut de conformité réglementaire ou administrative du véhicule ne sera pas pris en charge par le Mandataire (exemples non exhaustifs : défaut de contrôle technique, mauvaise adresse sur la carte grise, plaques d’immatriculation non conformes…)

Tout dommage ou accident qui surviendrait durant le temps où le véhicule est sous la responsabilité du Mandataire sera pris en charge par celui-ci et couvert par son assurance.

Le Mandataire ne peut être tenu pour responsable de toute panne ou problème mécanique, n’étant pas exclusivement de son fait, survenant sur le véhicule durant la durée de la prestation, et il ne pourra lui être demandé aucune prise en charge ou participation financière au diagnostic et aux réparations de celle-ci.

 Article 7 :   ASSURANCE

Le Mandataire déclare être assuré tous risques, bris de glace auprès d’Axeria et s’engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée de la prestation.

Articles 8 : INTEGRALITE

 Les dispositions du présent document constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties. Ce contrat remplace toute offre ou proposition écrite ou verbale, susceptible d’avoir été faite préalablement à sa signature, ainsi que tout contrat antérieur, écrit ou non, conclu entre les parties et se rapportant à l’objet des présentes.

Articles 9 : DROIT APPLICABLE ET REGELEMENT DES DIFFERENDS

 Le contrat est régi par la loi française. Tout différend découlant de la conclusion, de l’exécution ou de l’interprétation de la cessation du contrat sera, de convention expresse, soumis aux tribunaux compétents du siège social du Mandataire.