CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société CARINGTON, au capital de 4 000 euros, éditrice du site www.carington.fr (ci-après le “Site”), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, ci-après dénommée “CARINGTON” et, d’autre part, une personne physique majeure et capable ou personne morale, souhaitant bénéficier des Services décrits aux présentes conditions (ci-après dénommée le “Client”).

Tout Utilisateur ou Client procédant à son inscription ou à une Commande s’engage à les respecter.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.

  • Service : désigne l’ensemble des prestations qui le compose, proposé sur le Site et exécuté par CARINGTON et/ou ses Sous-Traitants.
  • Commande : désigne l’opération regroupant la sélection et la validation du Service par le Client et confirmée par CARINGTON.
  • Chauffeur : préposé de CARINGTON effectuant une mission de voiturier et auprès de qui le Véhicule du Client est confié, permettant d’assurer la prise en charge et le convoyage dudit Véhicule, vers le lieu de réalisation de la prestation et de le restituer au Client à l’issue de celle-ci, comme détaillé à l’article 4.3.
  • Sous-Traitant : désigne un professionnel du secteur d’activité concerné par la Commande du Client, sélectionné pour l’exécution de celle-ci par CARINGTON.
  • Lieu de prise en charge/de restitution : désigne l’emplacement précis où le Client et le Chauffeur se retrouvent pour la prise en charge ou la restitution du Véhicule concerné par la Commande.
  • Devis : Estimation de prix détaillé d’une ou plusieurs prestations incluses dans la Commande du Client par CARINGTON ou unSous-Traitant.
  • Véhicule : désigne un véhicule automobile dont la conduite est possible avec un permis B et hors véhicules agricole et forestier, identifié par son numéro d’immatriculation et concerné par la Commande.
  • Site : ensemble des espaces Utilisateurs proposés par CARINGTON pour accéder aux Services, à savoir le site web www.carington.fr, l’e-mail, le téléphone, les réseaux sociaux et les bureaux.
  • Client : désigne l’Utilisateur qui a effectué une Commande sur le Site.
  • Utilisateur : désigne toute personne utilisant le Site

ARTICLE 2 – OBJET

CARINGTON propose des Services de type conciergerie, permettant la gestion complète et sur-mesure des obligations et démarches inhérentes à la détention, ou future détention, d’un Véhicule, et ce, pour le compte d’automobilistes, particuliers ou professionnels. CARINGTON effectue les Services commandés, soit en totalité en qualité d’exécutant direct, soit en combinaison avec le travail de Sous-Traitants.

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions et les modalités de vente et d’utilisation du Site et des Services proposés ainsi de définir les droits et obligations entre CARINGTON et le Client.

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE.

CONDITIONS GENERALES PREALABLES

Le Service est fourni sous réserve que l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Ce dernier est réputé avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du simple fait de l’utilisation du Service, laquelle emporte automatiquement acceptation.

Le Site et les Services proposés sont accessibles à tout Utilisateur disposant pleinement de la capacité juridique.

L’Utilisateur, personne physique agissant pour elle-même ou pour le compte d’une personne morale, déclare ainsi être majeur et capable, conformément aux dispositions des articles 414 et suivants du code civil.

3.1 INSCRIPTION AU SERVICE

L’Utilisateur souhaitant recourir aux Services de CARINGTON détermine lui-même ses Identifiants lors de sa demande d’ouverture de compte, afin de lui permettre un accès sécurisé et personnel à son Compte Utilisateur-Client.

Lors de sa demande d’ouverture de Compte Utilisateur ou au moment de sa Commande, l’Utilisateur ou Client remplit le formulaire en communiquant des informations vraies, exactes et complètes sur son identité et ses coordonnées.

Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire CARINGTON en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale.

Le Client s’engage à mettre immédiatement à jour, les données qu’il a communiquées lors de son inscription, en cas de modification.

CARINGTON se réserve le droit de refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive, au Service, à tout Client ayant sciemment communiqué de fausses informations.

Il s’engage à conserver ses identifiants secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

En aucun cas, CARINGTON ne peut être tenu responsable de la perte ou du vol des Identifiants du Client.

Tout accès et utilisation des Services et transmission effectués à partir du compte Utilisateur-Client sera réputé avoir été effectué par le Client.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de celui-ci.

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le Client s’engage à en avertir CARINGTON, sans délai, par message électronique, précisant ses identifiants et coordonnées à l’adresse de messagerie suivante : contact@carington.fr, afin que CARINGTON procède à la réinitialisation du compte Utilisateur.

Le Client peut à tout moment résilier la souscription de son Compte-Utilisateur en contactant CARINGTON par courriel à l’adresse suivante : contact@carington.fr.

3.2 PREROGATIVES

Le Client peut à tout moment sélectionner et commander un des Services proposés par CARINGTON. La création d’un compte est obligatoire pour la validation de toutes les étapes du processus de Commande.

Dans le cadre du traitement des Commandes confirmées, CARINGTON intervient en qualité d’exécutant direct, ou d’intermédiaire entre le Client et les Sous-Traitants sélectionnés par CARINGTON. CARINGTON communiquera auprès des professionnels pour le compte du Client.

Le Client s’engage à confier à CARINGTON, qui l’accepte, la mission de le représenter auprès des Sous-Traitants pour exécuter les Services.

Par l’acceptation des présentes CGVU, le Client donne automatiquement un mandat à CARINGTON, validé au moment de sa Commande, pour la réalisation du Service que ce soit en qualité d’exécutant ou d’intermédiaire. Dans cet objectif, CARINGTON détermine seul ses méthodes de travail et de sélection, de façon autonome, et sans aucun lien quelconque avec le Client sauf dans certains cas spécifiques, proposés par CARINGTON dans les étapes de sélection de la Commande.

Les Commandes nécessitant un Devis, impliquent la validation écrite de la part du Client pour sa prise en compte. Le Client accepte donc expressément que les documents électroniques puissent servir de preuve (e-mails, SMS, MMS)

3.3 PRIX ET RÈGLEMENT

Les prix sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de Commande. Les tarifs sont indiqués sur le site en euros (€).

Tous les Services sont facturés par CARINGTON au Client. L’ensemble des factures est envoyé par courriel au Client, accompagné des justificatifs correspondants.

Conformément aux descriptions présentes sur chaque Service proposé sur le Site, certains Services nécessitent l’établissement d’un Devis, et de son acceptation écrite par le Client pour être facturés.

Le paiement du Client est réalisé par virement bancaire, carte bancaire, chèque ou espèces, à l’issue du Service. Le paiement par carte bancaire est réalisé soit par l’intermédiaire d’un terminal de paiement électronique, soit par l’intermédiaire d’un site internet de paiement sécurisé.

Cas spécifique pour la catégorie « Immatriculation »

La catégorie « Immatriculation » implique un règlement en 2 temps.

  • Paiement du tarif lié à notre service de traitement de votre demande à effectuer au moment de la réservation sur notre Site
  • Puis, paiement de la carte grise une fois que Carington a réceptionné tous vos documents et vous a indiqué le prix de la nouvelle carte grise. Le paiement par carte bancaire de la carte grise entraine des frais supplémentaires de transaction à hauteur de 1,4% du montant total de votre carte grise. (ex : pour 100€ = 1,4€ de frais de transaction). Paiement sans frais par virement bancaire possible.

Dépôt de garantie

CARINGTON demande un dépôt de garantie non débité au moment de la Commande pour certains Services, à savoir :

  • Ceux impliquant un rendez-vous avec un Chauffeur.
  • Les Services de la catégorie « PERSONAL SHOPPER »,

Le dépôt de garantie n’est prélevé que dans les cas suivants :

  • Absence de votre part sans justification préalable au rendez-vous fixé lors de la confirmation de la Commande.
  • Retard de votre part au rendez-vous selon les conditions explicitées à l’article 4.3.
  • Annulation de votre part postérieure à la veille du rendez-vous après16h00.
  • Annulation de votre part d’une Commande déjà partiellement réalisée (valable pour la Catégorie « PERSONAL SHOPPER » ainsi que les Services « CAROSSERIE » et « MECANIQUE »)

CARINGTON utilise le service de paiement en ligne sécurisé fourni par la société STRIPE.

Les données confidentielles telles, le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et le code CVV, sont directement transmises cryptées sur le serveur de STRIPE, CARINGTON n’ayant pas accès à ces données.

ARTICLE 4 – DEROULEMENT DU SERVICE

4.1 RESERVATION DU SERVICE

Pour effectuer une Commande, le Client doit renseigner les champs obligatoires qui lui sont proposés sur la fiche produit d’un Service. La Commande ne pourra pas être validée si ces champs ne sont pas renseignés. La création ou la connexion à un compte est nécessaire pour tout passage de Commande.

A l’issue de sa réservation, le Client reçoit un email récapitulant la Commande et précisant son statut « en attente » permettant la vérification et validation par CARINGTON. CARINGTON effectuera ses meilleurs efforts pour faire un retour rapide au Client quant à sa confirmation de prise en charge ou son impossibilité de le faire.

CARINGTON évalue la faisabilité de la Commande en rapport avec les conditions demandées par le Client et celles de son activité ou celles des Sous-Traitants. CARINGTON se réserve le droit de confirmer la prise en charge ou non de la Commande par email au Client.

Dans le second cas, CARINGTON effectuera ses meilleurs efforts pour proposer une solution de rechange adaptée. En cas d’impossibilité d’exécution de la Commande, CARINGTON procédera à l’annulation de la celle-ci. Aucun Service ne sera facturé. Aucune indemnité ne pourra être demandée par le Client dans telle hypothèse.

Lors de la confirmation de la Commande par CARINGTON, le Client recevra, sur l’adresse électronique qu’il aura communiquée, un email indiquant sa confirmation. CARINGTON pourra aussi dans certains cas, contacter le Client par téléphone pour demander des renseignements supplémentaires nécessaires à la réalisation de la Commande.

4.2 SPECIFICITES DE LA CATEGORIE « ENTRETIEN »

En raison de la variabilité des tarifs pour ces prestations, dépendant des caractéristiques du Véhicule, les Services de la catégorie « ENTRETIEN » proposés par CARINGTON nécessitent un Devis.

Processus de réservation

Le Client devra remplir tous les champs nécessaires pour la validation de sa Commande. Il lui sera demandé d’indiquer les jours et heures souhaités de récupération de son véhicule parmi ceux proposés. A la suite de la réservation, le Client reçoit l’email récapitulatif avec le statut « en attente » de confirmation par CARINGTON.

A la fin de la Commande, un dépôt de garantie non débité est demandé au Client qui sera annulé au terme du Service si aucun élément menant à son prélèvement n’est constaté, comme indiqué au dernier paragraphe de l’article 4.3 « ANNULATION, NON PRESENTATION OU RETARD AU RENDEZ-VOUS »

CARINGTON effectue à la place du Client, les démarches de sélection, de prise de contact et de rendez-vous auprès des professionnels agréés pour effectuer la prestation.

Devis

CARINGTON demande un Devis basé sur le tarif grand public hors période de promotion de l’établissement pour le soumettre ensuite au Client par email pour acceptation. En cas de refus du Devis par le Client, CARINGTON demandera un nouveau Devis à un autre professionnel s’il en a la possibilité, sinon la Commande sera annulée ou reportée. Par le biais du Devis, le Client prend connaissance en toute transparence du professionnel sélectionné et dispose ainsi des éléments lui permettant la vérification des tarifs proposés par ce dernier.

Date du rendez-vous

CARINGTON demande au professionnel sélectionné une ou plusieurs dates de disponibilités qu’il soumet au Client en même temps que le Devis, qui en sélectionnera une par retour d’email.

En cas d’absence de retour du Client pour l’un ou l’autre de ces éléments dans un délai raisonnable, CARINGTON ne sera pourra être tenu responsable si le créneau horaire venait à ne plus être disponible ainsi que les tarifs de certains éléments du Devis (ex : pièces)

Si au cours de la prestation, le professionnel agréé indique à CARINGTON la nécessité de réaliser des réparations complémentaires au Devis initial, un nouveau Devis sera alors exigé et soumis à validation par le Client par email ou SMS.

Facture CARINGTON

Pour respecter son engagement de Service sans frais supplémentaire, CARINGTON propose deux solutions :

  • Soit, nous trouvons un garage qui ne sera pas plus cher que votre facture habituelle à prestation strictement égale (plutôt possible pour les prestations d’Entretien).
  • Soit, nous nous engageons à ne pas vous faire payer plus que le Devis du Sous-traitant que vous aurez accepté.

Une facture sera ainsi envoyée par CARINGTON au Client dans les 24h suivants le terme de la Commande.

Il y retrouvera tous les éléments du ou des Devis initiaux ainsi que la commission CARINGTON, en respectant les engagements décrits ci-dessus, c’est-à-dire selon les cas, (soit) sans que le montant de sa facture précédente n’ait été dépassé, (soit) sans que le montant total dudit Devis n’ait été impacté. Le cas en vigueur sera un élément que vous choisirez et que vous nous communierez lors de nos échanges à la réservation.

Le paragraphe ci-dessus est valable, sauf pour les cas explicités au dernier paragraphe de l’article 4.3 « ANNULATION, NON PRESENTATION OU RETARD AU RENDEZ-VOUS », qui ajouteront tout ou parti de la somme du dépôt de garantie au montant de la facture ainsi qu’en cas de Services additionnels commandés.

Précision :

Certaines réparations nécessitant la présentation du véhicule auprès des garages pour l’établissement d’un Devis (exemple : carrosserie, mécanique etc…). Deux rendez-vous avec le chauffeur peuvent être nécessaires pour la réalisation de la commande.

4.3 POUR LES SERVICES AVEC PRISE EN CHARGE DU VEHICULE PAR UN CHAUFFEUR

CARINGTON propose un service de voiturier permettant la récupération du Véhicule sur le Lieu souhaité par le Client, dans la limite des possibilités d’accès à ce Lieu par le Chauffeur.

Le Lieu et la date de rendez-vous pour la prise en charge du Véhicule par le Chauffeur sont validés au Client, soit dès la réservation, soit par email pour la catégorie « ENTRETIEN & REPARATION » (voir article 4.2)

PRISE EN CHARGE

Le Client aura lors de sa Commande, indiqué le Lieu et l’horaire de prise en charge selon les particularités de chaque Service.

Le jour de la réalisation du Service, le Chauffeur se rend sur le lieu et à l’horaire validé par le Client pour prendre en charge le Véhicule pour le conduire sur le lieu de la prestation. Il pourra le contacter par téléphone pour préciser son arrivée.

Le Chauffeur ne peut être tenu pour responsable de tout retard lié à des éléments extérieurs à sa volonté (aléas de circulation, conditions climatiques, etc.). Le Chauffeur fera ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client aux coordonnées qu’il aura indiqué sur le Site (SMS, email) de tout problème pouvant intervenir dans son déplacement vers le Lieu de prise en charge ou de restitution.

Le Client a une obligation de présence à l’adresse convenue lors de sa validation de Commande. A compter de la validation de cette dernière sur le Site, le Véhicule sera remis au Chauffeur, à l’adresse et à l’heure indiquée par le Client sur le Site.

Le Client s’engage à remplir et à signer le Bon de prise en charge transmis par le Chauffeur.

Le Chauffeur procède avec le Client à un état des lieux du Véhicule. Ils passent en revue l’état du Véhicule et désignent sur le Bon de prise en charge les éventuelles rayures, enfoncements, bosses, et/ou les éléments cassés et/ou manquants visibles sur l’extérieur du Véhicule. Des prises de clichés pourront être effectuées par le Chauffeur et seront conservées par CARINGTON le temps de la réalisation des Services ou pour une durée supérieure en cas de sinistre.

CARINGTON n’assure en aucun cas l’intérieur du Véhicule du Client. CARINGTON ne saurait être déclarée responsable de tout vol ou bris d’objets laissés à l’intérieur du Véhicule par le Client une fois celui-ci pris en charge.

Une fois l’état des lieux réalisé et le Bon de prise en charge signé,

Le Chauffeur transfère le document et l’envoie au Client par MMS ou via l’application Whatsapp. La simple réception du message par le Client en certifie le contenu. Les numéros de téléphone actifs des deux parties seront ainsi confirmés pour tout besoin d’échange durant la durée du Service.

Le Client confie les clés de son Véhicule, ainsi que sa carte grise au Chauffeur, et ce pour toute la durée du Service. A partir de cet instant, le Véhicule est sous la responsabilité de CARINGTON et tout nouveau dommage non énuméré sur le Bon de prise en charge est alors couvert par notre assurance.

RESTITUTION DU VEHICULE

Le Client ne peut modifier l’horaire ou le lieu de restitution le jour même de la réalisation du Service. Il devra respecter un délai de 24h pour effectuer une modification de ce type et CARINGTON peut la refuser si elle est incompatible avec la capacité technique ou organisationnelle de CARINGTON ou de son Chauffeur pour l’accepter.

Le Véhicule est restitué à l’issue de la prestation avant 18h30, exception faite :

Des prises en charge après 11h30 pour les Services Révision, Vidange, Roues | Pneus | Freins qui peuvent amener à une restitution le lendemain (avec validation du Client)

Des Services Carrosserie et Mécanique qui peuvent nécessiter plusieurs jours selon le problème ou dommage.

Des Services qui font l’objet d’un retour à un horaire précis et défini lors de la Commande (Catégorie « VOITURIER GARE AEROPORT »),

Des Services qui n’impliquent pas le retour du Véhicule au Lieu de rendez-vous (Catégorie « CONVOYAGE », Service « VENDRE MA VOITURE »)

Le Client et le Chauffeur procède à un nouvel état des lieux du véhicule pour vérifier qu’aucun nouveau dommage n’est constaté. En signant le Bon de restitution, le Client reconnaît avoir récupéré son Véhicule sans nouveaux dommages apparents, c’est-à-dire qui ne figurent pas sur le Bon de prise en charge signé.

En cas de litige, le Client et CARINGTON se référeront à l’article 13 ci-après.

Une fois le Bon de restitution signé, la responsabilité du Véhicule n’incombe plus à CARINGTON ni à son Chauffeur. Le Chauffeur envoie le document par MMS ou Whatsapp au Client. La signature et la réception du document valent pour acceptation.

CARINGTON décline toute responsabilité en cas de dommages constatés ultérieurement à la signature du Bon de restitution.

ANNULATION, NON PRESENTATION OU RETARD AU RENDEZ-VOUS

Pour la catégorie « Immatriculation », vous pouvez annuler votre commande après avoir réservé sur notre Site jusqu’au moment où il vous sera demandé de payer la nouvelle carte grise. Une fois la carte grise payée, Carington aura effectué la démarche d’enregistrement et la commande ne pourra plus être annulée.

La non-présentation au rendez-vous sans information au préalable par le Client auprès de CARINGTON ou de son Chauffeur selon les dispositions prévues à cet effet impliquera l’annulation de la Commande et le prélèvement du montant de dépôt de garantie spécifié sur le Site lors de la Commande.

Un retard au rendez-vous supérieur à 20 minutes sans information communiquée au moins 1 heure au préalable par le Client auprès de CARINGTON ou de son Chauffeur selon les dispositions prévues à cet effet impliquera un prélèvement de 50% du dépôt de garantie. Un retard supérieur à 30 minutes impliquera un prélèvement de la totalité du dépôt de garantie et la possibilité pour le Chauffeur de quitter le Lieu de rendez-vous avec l’annulation de la Commande sans possibilité de contestation par le Client.

Dispositions à prendre par le Client en cas de retard

Le Client devra contacter CARINGTON ou son Chauffeur par SMS ou téléphone au moins 1h avant le rendez-vous en cas d’anticipation de retard.

Pour les Services impliquant le transport du Véhicule chez un Sous-Traitant par le Chauffeur. CARINGTON ne pourra être tenu pour responsable de tout décalage, retard ou annulation du Sous-Traitant résultant du retard initial du Client.

Annulation par le Client d’une Commande partiellement réalisée

L’annulation d’une Commande partiellement réalisée de la part du Client entrainera le prélèvement de son dépôt de garantie. Cette clause est valable pour les Services de la catégorie « PERSONAL SHOPPER », dès que des éléments de recherche, sélection ou d’estimation ont été envoyé au Client, ainsi que pour les Services « MECANIQUE » et « CARROSSERIE » dès qu’une prise en charge de votre Véhicule par un Chauffeur a été effectué.

4.4 AVIS CLIENT

Le Client a la faculté de mettre un avis sur le Service réalisé. Il s’engage à ce qu’il soit sincère et raisonnable.

ARTICLE 5 – ANNULATION/RÉTRACTATION

Dispositions générales

CARINGTON ne saurait être en aucun cas tenu responsable d’une annulation ou d’une indisponibilité d’un Sous-Traitant.

Le Client reconnait être informé qu’il assume pleinement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous préalablement convenu.

Le Client est informé de la possibilité pour CARINGTON d’exclure du Site de plein droit et sans motivation spécifique, tout profil défaillant.

Annulation par le Client

L’annulation d’un rendez-vous par le Client s’effectue par le système d’annulation proposé par email à l’adresse contact@carington.fr ou par téléphone aux coordonnées téléphoniques présentes de CARINGTON. Une confirmation de l’annulation est automatiquement envoyée par email.

Le Client dispose d’un délai de prévenance au plus tard la veille du rendez-vous jusqu’à 16h pour prévenir CARINGTON, sans qu’aucune pénalité ne lui soit appliquée.

En cas d’annulation par le Client passé ce délai, le Client se voit appliquer une pénalité équivalente au montant du dépôt de garantie explicité sur la description du Service.

Annulation par CARINGTON

CARINGTON fera ses meilleurs efforts pour tenir le Client informé le plus tôt possible d’une annulation et l’informera par email qu’elle soit de sa responsabilité ou de celle d’un Sous-Traitant.

S’il en a la possibilité CARINGTON proposera une solution alternative au Client.

Cas de force majeure

CARINGTON et le Client reconnaissent expressément et sans réserve que la force majeure résulte d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur.

En cas d’empêchement temporaire de force majeure et sur justification, les obligations des parties sont suspendues.

En cas d’empêchement définitif, les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et suivants du code civil.

CARINGTON et le Client ne sauraient être tenus responsables d’une inexécution contractuelle en cas de force majeure.

ARTICLE 6 – RESPONSBILITE ET OBLIGATION

6.1 POUR CARINGTON

La responsabilité de CARINGTON est strictement limitée à la relation contractuelle établie par les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Si le Client contacte un Sous-Traitant de CARINGTON sans passé par son intermédiaire, CARINGTON ne pourra garantir la faisabilité de son Service pour une Commande du Client.

CARINGTON peut agir comme intermédiaire entre le Client et le Sous-Traitant et se charge de représenter le Client auprès dudit Sous-Traitant. De fait CARINGTON n’est pas tenu à une obligation de résultat sur les prestations effectuées par des professionnels hors CARINGTON.

CARINGTON s’engage à respecter les dispositions légales relatives à la protection des données personnelles du Client.

6.2 POUR LE SOUS-TRAITANT

Les Services de la catégorie « Entretien & Réparation » dont la réalisation technique hors service de Chauffeur, fait exclusivement appels à des Sous-Traitants qui sont habilités à les exécuter.

Ainsi en leurs qualités de professionnel du métier, ils sont tenus à une obligation de conseil, de sécurité et de résultat (article 1231-1 du code civil) dès lors qu’ils ont accepté la réparation d’un véhicule.

Ils ont aussi une obligation en ce qui concerne le prix des interventions et doivent afficher à l’entrée de l’établissement ou au lieu de la réception de la clientèle, lisibles de l’extérieur, les taux horaires TTC et les prix des différentes prestations forfaitaires proposées.

Plus généralement, toutes les prestations effectuées par des Sous-Traitants engagent leurs responsabilités. En cas de revendication, le Client devra s’adresser à CARINGTON qui se tournera vers le professionnel concerné pour engager sa responsabilité.

6.3 POUR LE CLIENT

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de la création de son compte Client et/ou lors de son identification. CARINGTON ne pourra être tenu responsable des problèmes opérationnels liés directement ou indirectement à des informations erronées renseignées par le Client au moment de l’adhésion ou de la Commande.

A défaut d’information ou de notification contraire, l’adresse électronique du Client est considérée comme valable et tout email adressé par CARINGTON sur cette adresse électronique sera considéré comme ayant été reçu par le Client. De même, à défaut d’information ou de notification contraire, le numéro de téléphone mobile du Client est considéré comme valable et tout SMS ou MMS adressés par CARINGTON à ce numéro seront considérés comme ayant été reçu par le Client.

Le Client a l’obligation de respecter les termes et conditions du contrat des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service. Il s’engage à payer le prix du Service à CARINGTON, comprenant le prix de la prestation réalisée ainsi que la rémunération de la commission.

ARTICLE 7 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET COOKIES

Pour en savoir plus sur la collecte et le traitement de vos données personnelles par CARINGTON, le dépôt de cookies et autres traceurs sur vos terminaux et, plus largement, sur vos droits, consultez notre rubrique “Politique de Confidentialité”.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ

L’accès au Site ne confère aux Utilisateurs ou Clients aucune prérogative sur les éléments du Site protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment les informations, données, photographies, marques, dessins, images, graphismes, représentations, animations, textes, etc., lesquels restent la propriété exclusive de CARINGTON ou de leurs titulaires respectifs.

Aucune utilisation des éléments du Site protégés par des droits de propriété intellectuelle ne pourra donc être faite par les Utilisateurs, Clients ou Tiers comme la copie, la reproduction, la modification, la représentation, la création de produits dérivés, la traduction, distribution ou toute autre exploitation non conforme avec l’objet du Service… Toute reproduction, utilisation et/ou modification qui en serait faite sans l’accord préalable et écrit de CARINGTON est susceptible d’en constituer la contrefaçon et d’être poursuivie devant les Tribunaux compétents.

ARTICLE 9 – ASSURANCE

CARINGTON déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, AXERIA, au titre des responsabilités qu’il pourrait encourir au titre du Contrat.

ARTICLE 10 – PROTECTION DE LA MARQUE

La marque “CARINGTON” est une marque déposée auprès de l’INPI.

Toute reproduction, usage ou apposition de la marque, sans l’accord préalable de CARINGTON, est interdite, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 11 – MAINTENANCE

Le fonctionnement du Service peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour sans préavis.

ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CGVU

CARINGTON se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de la confirmation de Commande.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La résolution amiable de tout litige, difficulté ou contestation est le mode privilégié par CARINGTON.

En cas de litige entre le Client et CARINGTON ou son Sous-Traitant, ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, la loi applicable est la loi française et la juridiction française est compétente.