CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Table des matières

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société CARINGTON, au capital de 4 000 euros, éditrice du site www.carington.fr (ci-après le “Site”), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, ci-après dénommée “CARINGTON” et, d’autre part, une personne physique majeure et capable ou personne morale, souhaitant bénéficier des Services décrits aux présentes conditions (ci-après dénommée le “Client”).

Tout Utilisateur ou Client procédant à son inscription ou à une Commande s’engage à les respecter.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.

  • Service : désigne l’ensemble des prestations qui le compose, proposé sur le Site et exécuté par CARINGTON et/ou ses Sous-Traitants.
  • Commande : désigne l’opération regroupant la sélection et la validation du Service par le Client et confirmée par CARINGTON.
  • Voiturier: préposé de CARINGTON effectuant une mission de voiturier et auprès de qui le Véhicule du Client est confié, permettant d’assurer la prise en charge et le convoyage dudit Véhicule, vers le lieu de réalisation de la prestation et de le restituer au Client à l’issue de celle-ci.
  • Sous-Traitant : désigne un professionnel du secteur d’activité concerné par la Commande du Client, sélectionné pour l’exécution de celle-ci par CARINGTON.
  • Lieu de prise en charge/de restitution : désigne l’emplacement précis où le Client et le Voiturier se retrouvent pour la prise en charge ou la restitution du Véhicule concerné par la Commande.
  • Devis : Estimation de prix détaillé d’une ou plusieurs prestations incluses dans la Commande du Client par CARINGTON ou un Sous-Traitant.
  • Véhicule : désigne un véhicule automobile dont la conduite est possible avec un permis B et hors véhicules agricole et forestier, identifié par son numéro d’immatriculation et concerné par la Commande.
  • Site : ensemble des espaces Utilisateurs proposés par CARINGTON pour accéder aux Services, à savoir le site web www.carington.fr, l’e-mail, le téléphone, les réseaux sociaux et les bureaux.
  • Client : désigne l’Utilisateur qui a effectué une Commande sur le Site.
  • Utilisateur : désigne toute personne utilisant le Site

ARTICLE 2 – OBJET

CARINGTON propose des Services de type conciergerie et gestion de flotte automobile permettant la gestion complète et sur-mesure des obligations et démarches inhérentes à la détention, ou future détention, d’un Véhicule, et ce, pour le compte d’automobilistes, particuliers ou professionnels. CARINGTON effectue les Services commandés, soit en totalité en qualité d’exécutant direct, soit en combinaison avec le travail de Sous-Traitants.

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions et les modalités de vente et d’utilisation du Site et des Services proposés ainsi de définir les droits et obligations entre CARINGTON et le Client.

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE.

CONDITIONS GENERALES PREALABLES

Le Service est fourni sous réserve que l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Ce dernier est réputé avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du simple fait de la Commande, laquelle emporte automatiquement acceptation.

Le Site et les Services proposés sont accessibles à tout Utilisateur disposant pleinement de la capacité juridique.

L’Utilisateur, personne physique agissant pour elle-même ou pour le compte d’une personne morale, déclare ainsi être majeur et capable, conformément aux dispositions des articles 414 et suivants du code civil.

3.1 PREROGATIVES

Le Client peut à tout moment sélectionner et commander un des Services proposés par CARINGTON. La création d’un compte n’est pas obligatoire.

Dans le cadre du traitement des Commandes confirmées, CARINGTON intervient en qualité d’exécutant direct, ou d’intermédiaire entre le Client et les Sous-Traitants sélectionnés par CARINGTON. CARINGTON communiquera auprès des professionnels pour le compte du Client.

Le Client s’engage à confier à CARINGTON, qui l’accepte, la mission de le représenter auprès des Sous-Traitants pour exécuter les Services.

Par l’acceptation des présentes CGVU, le Client donne automatiquement un mandat à CARINGTON, validé au moment de sa Commande, pour la réalisation du Service que ce soit en qualité d’exécutant ou d’intermédiaire. Dans cet objectif, CARINGTON détermine seul ses méthodes de travail et de sélection, de façon autonome, et sans aucun lien quelconque avec le Client sauf dans certains cas spécifiques, proposés par CARINGTON dans les étapes de sélection de la Commande.

Les Commandes nécessitant un Devis, impliquent la validation écrite de la part du Client pour sa prise en compte. Le Client accepte donc expressément que les documents électroniques puissent servir de preuve (e-mails, SMS, MMS)

3.2 PRIX ET RÈGLEMENT

Les prix sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de Commande. Les tarifs sont indiqués sur le site en euros (€).

Tous les Services sont facturés par CARINGTON au Client. Les factures sont envoyées au Client sur demande, accompagné des justificatifs correspondants.

Conformément aux descriptions présentes sur chaque Service proposé sur le Site, certains Services nécessitent l’établissement d’un Devis, et de son acceptation écrite par le Client pour être facturés.

Le paiement du Client est réalisé par virement bancaire ou carte bancaire.

CARINGTON utilise le service de paiement en ligne sécurisé fourni par la société STRIPE.

Les données confidentielles telles, le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et le code CVV, sont directement transmises cryptées sur le serveur de STRIPE, CARINGTON n’ayant pas accès à ces données.

ARTICLE 4 – RESERVATION DU SERVICE

Pour effectuer une Commande, le Client doit renseigner les champs obligatoires qui lui sont proposés sur la fiche produit d’un Service. La Commande ne pourra pas être validée si ces champs ne sont pas renseignés. 

A l’issue de sa réservation, le Client reçoit un email récapitulant la Commande et CARINGTON procédera à la vérification et validation de celle-ci. CARINGTON effectuera ses meilleurs efforts pour faire un retour rapide au Client quant à sa confirmation de prise en charge ou son impossibilité de le faire.

CARINGTON évalue la faisabilité de la Commande en rapport avec les conditions demandées par le Client et celles de son activité ou celles des Sous-Traitants. CARINGTON se réserve le droit de confirmer la prise en charge ou non de la Commande par email au Client.

Dans le second cas, CARINGTON effectuera ses meilleurs efforts pour proposer une solution de rechange adaptée. En cas d’impossibilité d’exécution de la Commande, CARINGTON procédera à l’annulation de la celle-ci. Aucun Service ne sera facturé. Aucune indemnité ne pourra être demandée par le Client dans telle hypothèse.

Lors de la confirmation de la Commande par CARINGTON, le Client recevra, sur l’adresse électronique qu’il aura communiquée, un email indiquant sa confirmation. CARINGTON pourra aussi dans certains cas, contacter le Client par téléphone pour demander des renseignements supplémentaires nécessaires à la réalisation de la Commande.

ARTICLE 5 – PRESTATION GESTION ENTRETIEN ET REPARATION AUTOMOBILE

Le propriétaire du véhicule faisant appel à Carington sera nommé dans ce document, « le Mandant ».

Carington qui assure le service de gestion du rendez-vous d’entretien sera nommé, « le Mandataire ».

 1 : DECLARATIONS

 Le Mandant déclare sur l’honneur :

  • Être le propriétaire légal du véhicule ;
  • Être en possession de la carte grise du véhicule qu’il remettra au Mandataire le jour du RDV;
  • Que le véhicule est en bon état de fonctionnement (voir article « Type d’entretien » et ne présente aucun problème technique grave pour la sécurité du voiturier, faute de quoi sa responsabilité pourra être mise en cause ;
  • Disposer d’un smartphone qui assure à minima l’envoi et la réception d’appel, message, photo, navigation sur internet.
  • D’une carte bancaire pour effectuer le paiement.

Le Mandataire s’engage :

  • A apporter toutes les diligences requises en vue de la conservation du véhicule dans l’état où il se trouve au jour de la prise en charge conformément au Bon de prise en charge signé le jour de la prise en charge ;
  • A proposer les services d’un voiturier disposant de plus de 3 ans de permis ;

Il est expressément stipulé que le véhicule ne pourra pas être utilisé à titre personnel, comme prêt ou dépannage par le Mandataire. Seuls les trajets nécessaires à la réalisation du service pourront être effectués par celui-ci ;

2 : PRISE EN CHARGE & RESTITUTION DU VEHICULE

Prise en charge :

Le Mandant a une obligation de présence à l’adresse et à la date convenue entre les Parties, et sera contacté par le voiturier par email ou sms. En cas de retard ou de non-présentation du Mandant supérieur à 20 minutes sans que le Mandataire n’ait été informé au préalable, le Mandataire pourra annuler le RDV sans que le Mandant puisse demander quelque compensation que ce soit. Un acompte pourra alors être demandé par le Mandataire en cas de replanification d’un nouveau RDV ultérieur.

Un état des lieux du véhicule matérialisé par le Bon de prise en charge sera effectué et devra être signé par les 2 Parties.

Il est demandé au Mandant de ne laisser aucun objet de valeur à l’intérieur du véhicule. Le Mandataire ne saurait être déclaré responsable de tout vol ou bris d’objets laissés à l’intérieur du véhicule par le Mandant une fois celui-ci pris en charge.

Le Mandant confiera les clés de son véhicule, ainsi que sa carte grise au voiturier, et ce pour toute la durée du service. A partir de cet instant, le véhicule est sous la responsabilité du Mandataire et se trouve couvert par son assurance.

Si le véhicule confié se trouve sur la réserve de carburant ou à proximité, le Mandataire se réserve le droit de mettre du carburant pour assurer sa prestation. Son montant sera refacturé à l’issue de la prestation. Le Mandant peut aussi demander au Mandataire à minima, la veille de la prise en charge du véhicule, de faire le plein de carburant. Le montant sera refacturé au Mandataire avec un coût de prestation additionnel de 4,99€.

Restitution du véhicule :

A l’issue de la prestation d’entretien le véhicule sera restitué au Mandant à l’adresse et aux horaires définis entre les Parties.

Le Mandataire indiquera le retour du véhicule au Mandant au préalable de son arrivée sur la base des horaires convenues entre les Parties.

Cas particuliers :

– Si le Mandant est en retard à l’arrivée de son véhicule pour sa restitution, le Mandataire stationnera le véhicule sur une place disponible à proximité de l’adresse indiquée et règlera les frais de stationnement le cas échéant pour la durée minimale, qu’il refacturera ensuite au Mandant. Il ne pourra être tenu pour responsable pour toute amende de stationnement survenant après cette durée.

-Si le Mandant ne se présente pas à la restitution du véhicule sans en avoir informé au préalable le Mandataire ou sans en avoir défini les modalités avec lui, le véhicule sera conservé par le Mandataire et des frais de parking et de restitution pourront lui être appliqués, à hauteur de 89€TTC auxquels s’ajouteront 15€ TTC par jour de frais parking.

Un état des lieux comparatif sera effectué à la restitution du véhicule.

Dès la restitution du véhicule ou autres conditions définies entre les Parties, le Mandant redevient responsable de son véhicule.

Stationnement du véhicule :

Dans le cadre du déroulement du service et des conditions convenues entre les Parties pour la logistique et la gestion du RDV d’entretien, le véhicule pourra être stationné par le Mandataire en attendant le début de la prestation chez le professionnel.

3 : PRESTATAIRE

Le Mandataire assure effectuer les prestations d’entretien dans le réseau choisi par le Mandant. Il assure les échanges directement avec lui pour le compte du Mandant.

Le Mandataire est libre de choisir le prestaire du réseau tant qu’il reste conforme à la demande du Mandant inscrite aux conditions particulières.

Le prestataire est responsable du véhicule durant le temps des travaux d’entretien.

Le Mandant demandera au prestataire un justificatif d’entretien (inscription dans le carnet d’entretien ou carnet numérique ou justificatif d’entretien) ou compte rendu de contrôle technique le cas échéant.

4 : PAIEMENT

 Le Mandataire règlera directement le prestataire sélectionné pour l’entretien du véhicule.

Le règlement du service et de l’entretien entre le Mandant et le Mandataire s’effectuera après la prestation via un smartphone et par carte bancaire au travers d’un lien de paiement sécurisé envoyé par email ou sms via notre partenaire de paiement STRIPE.

Les données confidentielles telles, le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et le code CVV, sont directement transmises cryptées sur le serveur de STRIPE, CARINGTON n’ayant pas accès à ces données.

Si la carte bancaire du Mandant ne fonctionne pas, celui-ci devra régler par un autre moyen (espèces ou virement immédiat) pour permettre la restitution du véhicule.

Si le Mandant ne règle pas le montant de la prestation à la restitution, le véhicule sera alors conservé par le Mandataire et des frais de parking et de restitution seront appliqués, à hauteur de 89€TTC auxquels s’ajouteront 15€ TTC par jour de frais parking jusqu’au règlement de la prestation.

Le Mandataire enverra une facture dans les 24h ouvrées suivant le service.

5 : PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

Aucune prestation complémentaire non énumérée dans au préalable entre les Parties ne pourra être effectuée sans l’accord explicite et écrit (email, sms) du Mandant au préalable.

Si le prestataire de l’entretien indique au Mandataire des éléments usés ou à changer sur le véhicule, le Mandataire prendra contact avec le Mandant pour l’en notifier et valider avec lui son intention ou non d’effectuer les travaux. Le Mandant fera ses meilleurs efforts pour y répondre dans les plus brefs délais. En cas d’absence de réponse ou n’ayant pu être transmise dans les délais impartis pour l’entretien, ceux-ci seront automatiquement refusés et ne seront pas réalisés.

6 : ALEAS SURVENANT DURANT LE SERVICE

Le Mandataire ne peut être tenu pour responsable de tout retard lié à des éléments extérieurs à sa volonté (aléas de circulation, conditions climatiques, etc.). Le Mandataire fera ses meilleurs efforts pour tenir informé le Mandant aux coordonnées qu’il aura indiqué sur le Site (SMS, email) de tout problème pouvant intervenir dans son déplacement vers le lieu de prise en charge ou de restitution.

Tout PV ou amende qui serait reçu par la faute du Mandataire durant le temps où le véhicule est sous sa responsabilité sera pris en charge par le Mandataire qui donnera les informations nécessaires au Mandant pour son traitement.

Tout PV ou amende qui serait reçu durant le temps où le véhicule est sous la responsabilité du Mandataire mais qui ne serait pas de son fait mais lié à un défaut de conformité réglementaire ou administrative du véhicule ne sera pas pris en charge par le Mandataire (exemples non exhaustifs : défaut de contrôle technique, mauvaise adresse sur la carte grise, plaques d’immatriculation non conformes…)

Tout dommage ou accident qui surviendrait durant le temps où le véhicule est sous la responsabilité du Mandataire sera pris en charge par celui-ci et couvert par son assurance.

Le Mandataire ne peut être tenu pour responsable de toute panne ou problème mécanique, n’étant pas exclusivement de son fait, survenant sur le véhicule durant la durée de la prestation, et il ne pourra lui être demandé aucune prise en charge ou participation financière au diagnostic et aux réparations de celle-ci.

ARTICLE 6 – DEMARCHES D IMMATRICULATION

 

CARINGTON, en tant que professionnel de l’automobile, est habilité et agrémenté par le Ministère de l’Intérieur pour effectuer les démarches de carte grise (n°204591).

CARINGTON s’engage à ce titre à respecter les dispositions concernant la protection des données personnelles et à ne pas diffuser ou transmettre à des tiers celles de ses Clients et Utilisateurs.

Définitions:

Démarches SIV: démarches de carte grise pouvant être effectuées directement dans le système d’immatriculation (SIV) par CARINGTON et dont la durée de traitement et d’envoi du document par l’administration est de 3 à 5 jours ouvrés.

Démarches Téléprocédures: démarches nécessitant la mise en place d’une demande complémentaire traitée par le CERT dont la durée d’instruction par l’administration est au minimum de 30 jours et pouvant atteindre 60 jours et plus.

L’Utilisateur a la possibilité d’effectuer sa demande de démarche de carte grise en ligne sur le Site de CARINGTON. CARINGTON y fait figurer la liste des documents nécessaires et offre la possibilité à l’Utilisateur de les charger sur la page de la demande correspondante. Il y transmettra uniquement les documents requis par l’administration pour permettre la réalisation de sa démarche. CARINGTON vérifiera le dossier et demandera si nécessaire des pièces complémentaires ainsi que la signature des documents Cerfas (13750*05 et 13757*03).

CARINGTON ne peut être tenu pour responsable de tout usage de faux documents ou factures transmises par l’Utilisateur à son insu. L’Utilisateur reste seul responsable devant la loi des documents chargés et transmis par l’intermédiaire du site carington.fr ou par email.

CARINGTON se garde la possibilité de refuser d’effectuer la démarche demandée par un Utilisateur pour quelque raison que ce soit.

En cas d’impossibilité pour CARINGTON d’enregistrer une demande déjà payée en raison d’une situation administrative du véhicule bloquant la démarche qui aurait été caché par l’Utilisateur à CARINGTON, CARINGTON se réserve le droit de ne pas rembourser le montant des frais de gestion relatifs à la démarche, celle-ci ayant été effectuée par CARINGTON jusqu’à son terme.

La catégorie « Immatriculation » implique un règlement au moment de la commande ou au moment de la validation du dossier suivant le type de démarche. Les démarches n’impliquant pas le règlement d’une taxe auprès de l’administration sont automatiquement payées par le client lors de sa commande. Pour les autres:

  • Le paiement de la carte grise s’effectue une fois que Carington a réceptionné tous les documents et vous a indiqué le prix total de la nouvelle carte grise. Le paiement par carte bancaire de la carte grise entraine des frais supplémentaires de transaction à hauteur de 1,4%+0.25€ du montant total de votre carte grise incluant nos frais de service. (ex : pour 100€ =1.65€ (1,4+0.25€ de frais de transaction). Paiement sans frais par virement bancaire possible pour les montants supérieurs à 500€ sur demande de l’Utilisateur.
  •  Le paiement des taxes de carte grise pourra s’effectuer en 3 fois (hors service de gestion du dossier par Carington) par l’intermédiaire de notre partenaire Klarna. Il en fera la demande sur le formulaire de sa démarche. Klarna se réserve le droit d’accepter ou de refuser les dossiers, Carington n’a aucune possibilité d’influencer l’acceptation du dossier. En cas de refus par Klarna, l’Utilisateur devra faire son paiement en une seule fois. Les frais de transaction appliquée sont de 4.99% +0.20 cts.
Annulation:

Une fois le paiement réalisé et le dossier complété, l’Utilisateur risque de ne plus pouvoir annuler sa commande, CARINGTON s’engageant à effectuer les démarches d’enregistrement dans le SIV dès réception du paiement (jusqu’à 24 heures ouvrées). Si toutefois, la demande d’annulation était effectuée et que CARINGTON n’avait pas encore procédé à l’enregistrement, un remboursement à 100% de la taxe de la carte grise serait alors effectué vers l’Utilisateur, cependant un montant de 10€ serait conservé par CARINGTON sur ses frais de gestion pour les démarches SIV et 20€ pour les démarches en téléprocédures.

Envoi et livraison de la carte grise:

A la fin de votre démarche, Carington vous transmet un accusé d’enregistrement ou un certificat provisoire d’immatriculation. La carte grise est quant à elle, produite et envoyée directement par l’Administration à votre domicile dont l’adresse figure sur votre justificatif de domicile. Le certificat d’immatriculation ne peut être envoyé ou demandé à une autre adresse que le justificatif qui doit être de moins de 6 mois. Toute adresse transmise incomplète ou erronée entrainant l’impossibilité à la Poste de vous remettre le courrier avec la carte grise se verra renvoyé à l’ANTS. Toute demande à CARINGTON d’effectuer ensuite une demande de renvoi se verra facturée 10€ TTC. CARINGTON ne peut être tenu pour responsable de la non délivrance de la carte grise de l’Utilisateur si CARINGTON a inscrit au moment de l’enregistrement de la démarche les éléments d’adresse figurants sur le justificatif de domicile transmis par l’Utilisateur.

4.4 AVIS CLIENT

Le Client a la faculté de mettre un avis sur le Service réalisé sur Internet. Il s’engage à ce qu’il soit sincère et raisonnable.

ARTICLE 7 – ANNULATION / RETRACTION

Dispositions générales

CARINGTON ne saurait être en aucun cas tenu responsable d’une annulation ou d’une indisponibilité d’un Sous-Traitant.

Le Client reconnait être informé qu’il assume pleinement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous préalablement convenu.

Le Client est informé de la possibilité pour CARINGTON d’exclure du Site de plein droit et sans motivation spécifique, tout profil défaillant.

Annulation par le Client

L’annulation d’un rendez-vous par le Client s’effectue par le système d’annulation proposé par email à l’adresse contact@carington.fr ou par téléphone aux coordonnées téléphoniques présentes de CARINGTON. Une confirmation de l’annulation est automatiquement envoyée par email.

Le Client dispose d’un délai de prévenance au plus tard la veille du rendez-vous jusqu’à 16h pour prévenir CARINGTON, sans qu’aucune pénalité ne lui soit appliquée.

Annulation par CARINGTON

CARINGTON fera ses meilleurs efforts pour tenir le Client informé le plus tôt possible d’une annulation et l’informera par email qu’elle soit de sa responsabilité ou de celle d’un Sous-Traitant.

S’il en a la possibilité CARINGTON proposera une solution alternative au Client.

Cas de force majeure

CARINGTON et le Client reconnaissent expressément et sans réserve que la force majeure résulte d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur.

En cas d’empêchement temporaire de force majeure et sur justification, les obligations des parties sont suspendues.

En cas d’empêchement définitif, les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et suivants du code civil.

CARINGTON et le Client ne sauraient être tenus responsables d’une inexécution contractuelle en cas de force majeure.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE ET OBLIGATION

6.1 POUR CARINGTON

La responsabilité de CARINGTON est strictement limitée à la relation contractuelle établie par les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Si le Client contacte un Sous-Traitant de CARINGTON sans passé par son intermédiaire, CARINGTON ne pourra garantir la faisabilité de son Service pour une Commande du Client.

CARINGTON peut agir comme intermédiaire entre le Client et le Sous-Traitant et se charge de représenter le Client auprès dudit Sous-Traitant. De fait CARINGTON n’est pas tenu à une obligation de résultat sur les prestations effectuées par des professionnels hors CARINGTON.

CARINGTON s’engage à respecter les dispositions légales relatives à la protection des données personnelles du Client.

6.2 POUR LE SOUS-TRAITANT

Les Services de la catégorie « Entretien & Réparation » dont la réalisation technique hors service de Voiturier fait exclusivement appels à des Sous-Traitants qui sont habilités à les exécuter.

Ainsi en leurs qualités de professionnel du métier, ils sont tenus à une obligation de conseil, de sécurité et de résultat (article 1231-1 du code civil) dès lors qu’ils ont accepté la réparation d’un véhicule.

Ils ont aussi une obligation en ce qui concerne le prix des interventions et doivent afficher à l’entrée de l’établissement ou au lieu de la réception de la clientèle, lisibles de l’extérieur, les taux horaires TTC et les prix des différentes prestations forfaitaires proposées.

Plus généralement, toutes les prestations effectuées par des Sous-Traitants engagent leurs responsabilités. En cas de revendication, le Client devra s’adresser à CARINGTON qui se tournera vers le professionnel concerné pour engager sa responsabilité.

6.3 POUR LE CLIENT

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de la création de son compte Client et/ou lors de son identification. CARINGTON ne pourra être tenu responsable des problèmes opérationnels liés directement ou indirectement à des informations erronées renseignées par le Client au moment de l’adhésion ou de la Commande.

A défaut d’information ou de notification contraire, l’adresse électronique du Client est considérée comme valable et tout email adressé par CARINGTON sur cette adresse électronique sera considéré comme ayant été reçu par le Client. De même, à défaut d’information ou de notification contraire, le numéro de téléphone mobile du Client est considéré comme valable et tout SMS ou MMS adressés par CARINGTON à ce numéro seront considérés comme ayant été reçu par le Client.

Le Client a l’obligation de respecter les termes et conditions du contrat des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service. Il s’engage à payer le prix du Service à CARINGTON, comprenant le prix de la prestation réalisée ainsi que la rémunération de la commission.

ARTICLE 7 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET COOKIES

Pour en savoir plus sur la collecte et le traitement de vos données personnelles par CARINGTON, le dépôt de cookies et autres traceurs sur vos terminaux et, plus largement, sur vos droits, consultez notre rubrique “Politique de Confidentialité”.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ

L’accès au Site ne confère aux Utilisateurs ou Clients aucune prérogative sur les éléments du Site protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment les informations, données, photographies, marques, dessins, images, graphismes, représentations, animations, textes, etc., lesquels restent la propriété exclusive de CARINGTON ou de leurs titulaires respectifs.

Aucune utilisation des éléments du Site protégés par des droits de propriété intellectuelle ne pourra donc être faite par les Utilisateurs, Clients ou Tiers comme la copie, la reproduction, la modification, la représentation, la création de produits dérivés, la traduction, distribution ou toute autre exploitation non conforme avec l’objet du Service… Toute reproduction, utilisation et/ou modification qui en serait faite sans l’accord préalable et écrit de CARINGTON est susceptible d’en constituer la contrefaçon et d’être poursuivie devant les Tribunaux compétents.

ARTICLE 9 – ASSURANCE

CARINGTON déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, AXERIA, au titre des responsabilités qu’il pourrait encourir au titre du Contrat.

ARTICLE 10 – PROTECTION DE LA MARQUE

La marque “CARINGTON” est une marque déposée auprès de l’INPI.

Toute reproduction, usage ou apposition de la marque, sans l’accord préalable de CARINGTON, est interdite, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 11 – MAINTENANCE

Le fonctionnement du Service peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour sans préavis.

ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CGVU

CARINGTON se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de la confirmation de Commande.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La résolution amiable de tout litige, difficulté ou contestation est le mode privilégié par CARINGTON.

En cas de litige entre le Client et CARINGTON ou son Sous-Traitant, ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, la loi applicable est la loi française et la juridiction française est compétente.