Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société CARINGTON, au capital de 4 000 euros, éditrice du site www.carington.fr (ci-après le “Site”), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, ci-après dénommée “CARINGTON” et, d’autre part, une personne physique majeure et capable ou personne morale, souhaitant bénéficier des Services décrits aux présentes conditions (ci-après dénommée le “Client”).

Tout Utilisateur ou Client procédant à son inscription ou à une Commande s’engage à les respecter.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.

• Service : désigne l’ensemble des prestations qui le compose, proposé sur le Site et exécuté par CARINGTON
• Commande : désigne l’opération regroupant la sélection et la validation du Service par le Client et confirmée par CARINGTON.
• Site : ensemble des espaces Utilisateurs proposés par CARINGTON pour accéder aux Services, à savoir le site web www.carington.fr, l’e-mail, le téléphone, les réseaux sociaux et les bureaux.
• Client : désigne l’Utilisateur qui a effectué une Commande sur le Site.
• Utilisateur : désigne toute personne utilisant le Site

ARTICLE 2 – OBJET

CARINGTON propose des Services d’immatriculation des véhicules de particuliers ou professionnels. CARINGTON effectue les Services commandés, soit en totalité en qualité d’exécutant direct, soit en combinaison avec le travail de Sous-Traitants.

CARINGTON bénéficie d’une habilitation Préfecture 204591 pour ces démarches.

CARINGTON est une société privée et ne peut être assimilée au portail de l’administration (France Titres) sur la quelle les démarches peuvent être aussi réalisée sans frais de service.

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions et les modalités de vente et d’utilisation du Site et des Services proposés ainsi de définir les droits et obligations entre CARINGTON et le Client.

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE.

CONDITIONS GENERALES PREALABLES

Le Service est fourni sous réserve que l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Ce dernier est réputé avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du simple fait de la Commande, laquelle emporte automatiquement acceptation.

Le Site et les Services proposés sont accessibles à tout Utilisateur disposant pleinement de la capacité juridique.

L’Utilisateur, personne physique agissant pour elle-même ou pour le compte d’une personne morale, déclare ainsi être majeur et capable, conformément aux dispositions des articles 414 et suivants du code civil.

3.1 PREROGATIVES

Le Client peut à tout moment sélectionner et commander un des Services proposés par CARINGTON. La création d’un compte n’est pas obligatoire.

Par l’acceptation des présentes CGVU, le Client donne automatiquement un mandat à CARINGTON, validé au moment de sa Commande, pour la réalisation du Service que ce soit en qualité d’exécutant ou d’intermédiaire. Dans cet objectif, CARINGTON détermine seul ses méthodes de travail et de sélection, de façon autonome, et sans aucun lien quelconque avec le Client sauf dans certains cas spécifiques, proposés par CARINGTON dans les étapes de sélection de la Commande.

3.2 PRIX ET RÈGLEMENT

Les prix des services sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de Commande. Les tarifs sont indiqués sur le site en euros (€).

Le prix des taxes d’immatriculation relèvent de l’administration et sont ceux en vigueur à la date de finalisation et de paiement des démarches. Carington ne peut être tenu pour responsable de toute augmentation tarifaire des taxes (évolution règlementaire) entre le début de la commande et sa finalisation. 

Tous les Services sont facturés par CARINGTON au Client. Les factures sont envoyées au Client par email.

Le paiement du Client est réalisé sur le site est réalisé par carte bancaire. Les devis édités pour le règlement des taxes d’immatriculation peuvent être réglés aussi par virement. 

CARINGTON utilise le service de paiement en ligne sécurisé fourni par la société STRIPE ou ALMA pour le paiement en plusieurs fois.

Les données confidentielles telles, le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et le code CVV, sont directement transmises cryptées sur le serveur de STRIPE, CARINGTON n’ayant pas accès à ces données.

ARTICLE 4 – DEMARCHES D IMMATRICULATION

CARINGTON s’engage à respecter les dispositions concernant la protection des données personnelles et à ne pas diffuser ou transmettre à des sociétés commerciales celles de ses Clients et Utilisateurs.

Carington pourra aussi selon son besoin déléguer les enregistrements des démarches dans le SIV ou sur l’ANTS par un prestataire, la société SAS EMMA LIA/CARTEGRISE-ONLINE, siret 52403642300019 ou la société Alp’Auto, siret 89414155500017.

Définitions:

Démarches SIV: démarches de carte grise pouvant être effectuées directement dans le système d’immatriculation (SIV) par CARINGTON et dont la durée de traitement et de 24h/36h sauf si Option de traitement Express. Carte grise envoyée ensuite selon les délais de la Poste (moyenne constatée de 3 à 5 jours ouvrés)

Démarches Téléprocédures: démarches nécessitant la mise en place d’une demande complémentaire traitée par le CERT dont la durée d’instruction par l’administration est au minimum de 30 jours et pouvant atteindre 60 jours et plus.

CPI : Certificat Provisoire d’Immatriculation permettant de circuler pendant 1 mois en attendant la carte grise. Celui-ci est valable 4 mois pour un WW provisoire.

L’Utilisateur a la possibilité d’effectuer sa demande de démarche de carte grise en ligne sur le Site de CARINGTON. CARINGTON y fait figurer la liste des documents nécessaires et offre la possibilité à l’Utilisateur de les charger sur la page de la demande correspondante. Il y transmettra uniquement les documents requis par l’administration pour permettre la réalisation de sa démarche. CARINGTON vérifiera le dossier et demandera si nécessaire des pièces complémentaires ainsi que la signature des documents Cerfas (13750*05 et 13757*03).

CARINGTON ne peut être tenu pour responsable de tout usage de faux documents ou factures transmises par l’Utilisateur à son insu. L’Utilisateur reste seul responsable devant la loi des documents chargés et transmis par l’intermédiaire du site carington.fr ou par email. Pour rappel l’usage de faux est uni de 45 000€ d’amende et de 3  ans d’emprisonnement.

CARINGTON se garde la possibilité de refuser d’effectuer la démarche demandée par un Utilisateur ou de demander des documents ou des informations complémentaires pour quelque raison que ce soit.

Délai de rétractation:

Le code de la consommation accorde un délai de rétractation de 14 jours après validation de la commande.

Pour permettre une exécute immédiate de sa commande, le client devra valider le point ci-dessous en cliquant sur le bouton de validation dédié lors du paiement :

JE SOUHAITE QUE MA DÉMARCHE DÉBUTE IMMÉDIATEMENT. JE MANDATE AINSI LES
SERVICES DE CARINGTON ET SOUHAITE QUE LA PRESTATION DÉBUTE AVANT LA FIN DU
DÉLAI LÉGAL DE RÉTRACTATION.

Règlement:

La catégorie « Immatriculation » implique un règlement au moment de la commande ou au moment de la validation du dossier suivant le type de démarche. Les démarches n’impliquant pas le règlement d’une taxe auprès de l’administration sont automatiquement payées par le client lors de sa commande. Pour les autres:

• Le paiement des taxes de la carte grise par virement s’effectue une fois que Carington a réceptionné tous les documents et vous a indiqué le prix total de la nouvelle carte grise. Toutefois le paiement des frais de service s’effectue obligatoirement par CB au moment de la commande sur le Site.
• Le paiement par carte bancaire de la carte grise entraine des frais supplémentaires de transaction à hauteur de 1,9%+0.25€ du montant total de votre carte grise incluant nos frais de service. (ex : pour 100€ =2.15€ (1,9+0.25€ de frais de transaction). 
•  Le paiement des taxes de carte grise pourra s’effectuer en 3 fois (hors service de gestion du dossier par Carington) par l’intermédiaire de notre partenaire Alma. Il en fera la demande sur le formulaire de sa démarche. Alma se réserve le droit d’accepter ou de refuser les dossiers, Carington n’a aucune possibilité d’influencer l’acceptation du dossier. En cas de refus par Alma, l’Utilisateur devra faire son paiement en une seule fois. Les frais de transaction appliquée sont de 5.99%.

Envoi et livraison de la carte grise:

A la fin de votre démarche, Carington vous transmet un accusé d’enregistrement ou un certificat provisoire d’immatriculation. La carte grise est quant à elle, produite et envoyée directement par l’Administration à votre domicile dont l’adresse figure sur votre justificatif de domicile. Le certificat d’immatriculation ne peut être envoyé ou demandé à une autre adresse que le justificatif qui doit être de moins de 6 mois. Toute adresse transmise incomplète ou erronée entrainant l’impossibilité à la Poste de vous remettre le courrier avec la carte grise se verra renvoyé à l’ANTS. Toute demande à CARINGTON d’effectuer ensuite une demande de renvoi se verra facturée 15€ TTC. CARINGTON ne peut être tenu pour responsable de la non délivrance de la carte grise de l’Utilisateur si CARINGTON a inscrit au moment de l’enregistrement de la démarche les éléments d’adresse figurants sur le justificatif de domicile transmis par l’Utilisateur.

Options Express :

Le CPI WW provisoire ou l’accusé d’enregistrement de la carte grise est envoyé par mail au client au plus tard dans les 36 heures ouvrées suivant la réception du dossier complet et du du paiement. Une démarche express est proposée en Option en moins de 4 heures ou moins de 1 heure (réception de l’accusé d’enregistrement ou du CPI du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30) moyennant un supplément de 15€ TTC ou respectivement 25€ TTC

Tout demande de CPI se révélant impossible en raison d’un dossier déjà existant sur le véhicule à la connaissance du nouveau titulaire ou à son insu verra le remboursement des taxes à 100% et de 50% du montant total du prix des démarches Carington incluant toutes les options.

Démarches ANTS (France Titres)

Les demandes nécessitant l’enregistrement d’une démarche sur le site ANTS (France Titres) engendrent un délai variables suivant le type de démarche, le véhicule, l’adresse du nouveau titulaire allant de quelques jours à plusieurs semaines voire mois dans certains cas. Carington ne peut être tenu pour responsable des délais de l’administration. Ainsi, le client ne pourra exigé un remboursement de sa démarche si celui-ci estime que le délai de traitement du service instructeur ANTS (CERT) est trop long (Hors taxes de carte grise qui seront remboursées à 100%)

4.4 AVIS CLIENT

Le Client a la faculté de mettre un avis sur le Service réalisé sur Internet. Il s’engage à ce qu’il soit sincère et raisonnable.

ARTICLE 5 – ANNULATION / RETRACTION

Délai de rétractation:

Le code de la consommation accorde un délai de rétractation de 14 jours après validation de la commande.

L’utilisateur aura la possibilité explicite de conserver ce délai de rétractation sur la page de validation de commande OU de donner son accord pour que sa commande soit traitée dès réception et reconnaitra qu’après exécution du contrat il ne disposera plus du droit de rétractation. Ce choix sera rappelé dans son email de confirmation de commande.

Annulation, impossibilité d’enregistrement et remboursement:

Notre habilitation nous impose d’informer les utilisateurs des documents à fournir et de vérifier l’exhaustivité et la conformité des dossiers.  Notre responsabilité est engagée en cas de documents manquants ou incorrects. L’exécution d’une commande commence donc dès la vérification de votre dossier par notre équipe suite à la réception de votre commande et indication par email à l’utilisateur des documents manquants restants à fournir ou le cas échéant de la complétude de votre dossier (représentant 50% de la prestation), et se termine après l’enregistrement dans le système des immatriculations (représentant les 50% restants).

En cas de rétractation avant le début d’exécution de la commande,

1. La commande est annulée avant que nos équipes travaillent et vérifient votre dossier = remboursement à 100% sous 10 jours sur votre moyen de paiement utilisé pour la commande

1. La commande est annulée après vérification de vos documents et indication par email à l’utilisateur  des documents manquants restants à fournir ou le cas échéant de la complétude de votre dossier, et avant enregistrement dans le système: Remboursement : taxes à 100% et remboursement de la prestation et options à hauteur du service déjà fourni, défini à 50% du montant total de la prestation Carington . Les autres services ou options totalement non exécutés sont remboursés à 100%.
2. L’enregistrement de la commande est impossible dans le système :

• Cession ou DA impossible = remboursement du service à 0%. CAUSES POSSIBLES : cas de problème sur la situation administrative du véhicule, de chaine de propriété non respectée, d’une autre démarche déjà effectuée sur le véhicule
• WW impossible = Remboursement de 11€ des taxes + 50% des frais de service et options Express (100% des autres options et autres services non réalisés OU 0% des autres options et autres services déjà réalisés. CAUSES POSSIBLES : un WW provisoire a déjà été réalisé, ou le véhicule a déjà été immatriculé en France dans le passé, ou une démarche sur l’ANTS est déjà en cours sur le véhicule, ou le numéro de série n’est pas reconnue par le système ou trop court)
• Carte grise France impossible = Remboursement des taxes à 100% +0% des frais de service OU demande de passage en téléprocédure ANTS avec suppl. de 15€. CAUSES POSSIBLES : le nom enregistré par le vendeur dans la déclaration de cession n’est pas le même que celui du nouveau titulaire, la situation administrative du véhicule ne permet pas d’enregistrer la démarche)
• Quitus/Carte grise définitive rejetée ou documents non fournis sur une demande déjà en cours ou des suites de l’instruction par le centre des impôts ou service instructeur ANTS (CERT) = remboursement du service à 0% (si la demande est rejetée en raison de mauvais/faux documents fournis, la nouvelle demande sera facturée)

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET OBLIGATION

Le Client reconnaît que CARINGTON met en œuvre tous les moyens pour exécuter le Service avec diligence, mais la responsabilité ne peut être engagée en cas d’actes, retards ou décisions émis par les administrations compétentes.

ARTICLE 7 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET COOKIES

Pour en savoir plus sur la collecte et le traitement de vos données personnelles par CARINGTON, le dépôt de cookies et autres traceurs sur vos terminaux et, plus largement, sur vos droits, consultez notre rubrique “Politique de Confidentialité”.

Les données personnelles collectées sont nécessaires pour :
– le traitement des demandes d’immatriculation et de certificats provisoires,
– la constitution, la vérification et le dépôt des dossiers auprès des administrations compétentes,
– la gestion des commandes, paiements et facturation,
– la communication avec le client concernant l’avancement de son dossier,
– le respect des obligations légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ

L’accès au Site ne confère aux Utilisateurs ou Clients aucune prérogative sur les éléments du Site protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment les informations, données, photographies, marques, dessins, images, graphismes, représentations, animations, textes, etc., lesquels restent la propriété exclusive de CARINGTON ou de leurs titulaires respectifs.

Aucune utilisation des éléments du Site protégés par des droits de propriété intellectuelle ne pourra donc être faite par les Utilisateurs, Clients ou Tiers comme la copie, la reproduction, la modification, la représentation, la création de produits dérivés, la traduction, distribution ou toute autre exploitation non conforme avec l’objet du Service… Toute reproduction, utilisation et/ou modification qui en serait faite sans l’accord préalable et écrit de CARINGTON est susceptible d’en constituer la contrefaçon et d’être poursuivie devant les Tribunaux compétents.

ARTICLE 9 – ASSURANCE

CARINGTON déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, GROUPAMA, au titre des responsabilités qu’il pourrait encourir au titre du Contrat.

ARTICLE 10 – PROTECTION DE LA MARQUE

La marque “CARINGTON” est une marque déposée auprès de l’INPI.

Toute reproduction, usage ou apposition de la marque, sans l’accord préalable de CARINGTON, est interdite, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 11 – MAINTENANCE

Le fonctionnement du Service peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour sans préavis.

ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CGVU

CARINGTON se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de la confirmation de Commande.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La résolution amiable de tout litige, difficulté ou contestation est le mode privilégié par CARINGTON.

En cas de litige entre le Client et CARINGTON ou son Sous-Traitant, ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, la loi applicable est la loi française et la juridiction française compétente

Article 14 – CODE  DE LA CONSOMMATION

1. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

• MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

En cas de litige sur un service acheté, l’utilisateur peut faire appel au médiateur de la consommation. Retrouvez les coordonnées utiles sur le lien ci-dessous

Coordonnées médiateurs

Médiateur de la Fédération nationale de l’automobile (FNA)

Type : Médiateur adossé à une fédération ou à une association
Site web : https://www.mediateur.fna.fr/mediateur-fna.htm

• BLOCTEL

L’utilisateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du code de la consommation