Description
Annulation de vente de voiture ou autres véhicules
Rappel de ce qui doit être fait lors de la vente (ou don) d’un véhicule ?
Lorsqu’une vente de véhicule est réalisée entre 2 Parties, un acheteur et un vendeur, il est alors effectué le jour de cette vente une cession par l’intermédiaire du cerfa 15776*01. Ce document réalisé en double exemplaire sera complété en indiquant les détails du véhicule, du vendeur et de l’acheteur. Ces derniers devront indiquer la date de vente de la voiture (ou moto, caravane, scooter, quad, camion…) et signer leur section respective.
En plus de cette cession, le vendeur remettra obligatoirement la carte grise barrée avec la date de vente et un certificat de situation administrative.
Dans quels cas peut-on effectuer l’annulation de la vente d’une voiture ?
Lorsqu’un achat de véhicule est fait, il peut arriver que l’acheteur pour diverses raisons décide de renoncer à son achat.
En droit français, la signature du certificat de cession (Cerfa 15776) marque la vente ferme et définitive du véhicule entre le vendeur et l’acheteur. Cependant, l’annulation de la vente peut être envisagée dans certaines circonstances précises, mais elle ne peut pas être décidée unilatéralement sans raison valable.
Voici les cas légaux permettant l’annulation d’une vente de véhicule même après la signature du Cerfa :
Vice caché (article 1641 du Code civil)
Si l’acheteur découvre un défaut grave non apparent au moment de l’achat et qui rend le véhicule impropre à l’usage, il peut demander l’annulation de la vente. Il devra apporter la preuve que le vice existait avant la vente.Dolé ou tromperie (article 1137 du Code civil)
Si le vendeur a volontairement dissimulé une information essentielle, l’acheteur peut demander l’annulation pour dol. Exemples : kilométrage trafiqué, véhicule accidenté non déclaré.Erreur sur les qualités substantielles du véhicule (article 1132 du Code civil)
Si l’acheteur s’est engagé en croyant à une caractéristique importante du véhicule qui s’avère fausse, il peut invoquer l’erreur pour faire annuler la vente.Absence de paiement (dans certains cas)
Si l’acheteur ne paie pas le véhicule et ne prend pas possession du bien, le vendeur peut demander la résolution de la vente pour inexécution.Délai de rétractation dans le cas d’un achat à distance
Si la vente s’est faite à distance (par internet, par téléphone) ou hors établissement commercial (ex. à domicile), l’acheteur peut bénéficier d’un délai de rétractation de 14 jours, mais cela ne s’applique pas aux ventes entre particuliers dans un cadre privé.Consentement vicié ou incapacité juridique
Si l’une des parties n’était pas en capacité juridique de contracter (ex. majeur protégé, mineur non émancipé), la vente peut être annulée.
Une simple volonté de changer d’avis ne suffit pas pour annuler la cession d’un véhicule.
Quelle est la démarche a effectué en cas d’annulation de la vente d’une voiture ?
Étapes :
Accord écrit entre les deux parties (vendeur et acheteur) pour annuler la vente. Il est conseillé de faire une attestation d’annulation signée par les deux parties. Vous trouverez un modèle sur notre site.
Si la déclaration de cession a déjà été faite en ligne , le vendeur devra :
Annuler la cession via une demande d’annulation, ce n’est pas une fonction automatique. Vous devrez compléter le formulaire présent sur cette page.
L’acheteur devra, de son côté, ne pas enregistrer la carte grise à son nom.
Le véhicule est restitué au vendeur, avec l’ensemble des documents (carte grise, clés, etc.).
Quel est le prix d’une annulation de cession de véhicule ?
Pour l’annulation de votre cession, aucune taxe n’est à payer, si vous passer par notre service sur cette page, un coût de 34.90€ vous sera demandé.
Quel est le délai pour la démarche d’annulation de cession ?
Une fois que vous avez constitué le dossier, le délai de la démarche d’annulation de cession est d’environ 4/5 semaines.
*Aux jours et heures ouvrés
