Description
Déclaration de cession d’un véhicule en Ligne
Qu’est ce que le certificat de cession d’un véhicule ?
Le certificat de cession est le document qui va officialiser la vente ou la cession de votre véhicule. Il est obligatoire qu’il soit signé par le vendeur et l’acheteur le jour de la vente.
Il comporte les informations indispensables comme les données permettant d’identifier clairement et précisément le véhicule vendu (numéro VIN, immatriculation, marque, modèle, kilométrage) et devra comporter la date et l’heure de la transaction.
Ce document ne comporte pas de zone où mettre le prix car une cession peut aussi être à titre gracieuse (gratuite).
Avec le Plan Préfectures Nouvelle Génération, le nouveau cerfa de cession est le 15776*02
Le document est édité en 2 pages afin que chaque partie dispose de son document (1 exemplaire pour le vendeur et 1 pour l’acheteur)
Pour savoir comment remplir votre cession, vous pouvez retrouver notre article sur comment lire une carte grise
Quel est le délai pour déclarer la cession de son véhicule ?
Vous avez cédé ou vendu un véhicule (voiture, moto, scooter, camion, tracteur, remorque…).
Le délai pour déclarer la cession d’un véhicule est fixé à 15 jours maximum à compter de la date et de l’heure de la vente, du don ou de la destruction du véhicule. Cette déclaration doit être effectuée par le vendeur en ligne sur le site de l’ANTS ou via un professionnel habilité comme Carington.
Quel est le risque si le délai de cession est dépassé ?
Si le délai de déclaration de cession d’un véhicule (15 jours) est dépassé, le vendeur s’expose à plusieurs risques juridiques et financiers, même s’il n’est plus en possession du véhicule. Tant que la cession n’est pas enregistrée sur le système de l’ANTS, le vendeur reste administrativement identifié comme titulaire : il peut donc continuer à recevoir des amendes (radars, stationnement, infractions), être sollicité en cas d’accident, ou faire l’objet de poursuites en cas d’usage frauduleux du véhicule. En outre, le non-respect du délai constitue une infraction administrative, passible d’une amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4ᵉ classe). Enfin, l’acheteur peut se retrouver bloqué pour immatriculer le véhicule, ce qui complique la situation et peut générer des litiges. Déclarer la cession dans les délais protège donc le vendeur en transférant officiellement la responsabilité du véhicule à la date et à l’heure de la vente.
Quel est le risque si je ne déclare pas la cession de mon véhicule ?
La déclaration de cession d’un véhicule suite à une vente ou à titre gracieux doit faire l’objet d’un enregistrement dans le système des immatriculations. En effet, la carte grise relie une ou plusieurs personnes à un véhicule. Si vous ne faites pas la démarche de cession et que le nouveau propriétaire ne fait pas sa carte grise, le véhicule restera dans le système votre propriété et vous risquez de recevoir les amendes éventuelles en cas d’infractions du nouvel acquéreur.
Vous pouvez aussi théoriquement recevoir une amende de 4e classe commençant à 90€.
Quel est le prix pour enregistrer la cession de son véhicule en ligne ?
Il n’y a pas de taxe à régler pour la déclaration de cession de votre véhicule, celle-ci est donc gratuite si vous le faîtes vous-même sur le France Titres. Si vous passez par un professionnel de l’automobile pour réaliser votre déclaration, vous devrez vous acquitter de son coût de service.
Quelle est la différence entre faire une cession sans code de cession et avec code de cession ?
Vous trouverez dans notre formulaire sur cette page une option vous demandant si vous souhaitez faire une cession avec ou sans code de cession. Le code de cession est un numéro que vous pourrez remettre à l’acheteur ensuite pour qu’il fasse sa carte grise. Sachez toutefois qu’aujourd’hui, l’acheteur peut réaliser sa carte grise sans ce code et uniquement grâce au « numéro de formule » qui se trouve en bas de la carte grise entre l’immatriculation et le numéro de châssis (numéro VIN).
L’option « cession avec code de cession » intègre un supplément tarifaire car elle nécessite une action complémentaire pour votre démarche.
J’ai fait une erreur de nom sur le certificat de cession, que faire ?
Si vous avez fait une erreur sur le certificat de cession que vous avez signé avec l’acheteur, il est préférable de la refaire avec lui.
Pour rappel, le nom du vendeur doit être celui présent sur la carte grise ou celui d’un héritier dans le cas où le propriétaire est décédé.
Le nom de de l’acheteur doit être celui qui fera la carte grise et à qui appartiendra le véhicule.
J’ai fait une erreur en enregistrant la cession du véhicule auprès de l’ANTS ou d’un professionnel de l’automobile, que faire ?
Si vous avez fait une erreur sur le nom de l’acheteur en enregistrant la démarche, celui-ci peut être bloqué pour sa démarche, il faudra soit annuler l’enregistrement de votre cession soit passer par une téléprocédure de correction. Contactez-nous sur notre Chat en ligne pour en savoir plus.
Comment annuler la déclaration de cession d’un véhicule ?
Lorsque la vente d’un véhicule est annulée (erreur sur les caractéristiques, vices cachés…), le véhicule devra être restitué au propriétaire et une attestation d’annulation de cession devra être rédigée et signée par les parties. Cette opération devra être aussi être transmise à l’administration. Vous pouvez effectuer cette démarche sur notre site en cliquant sur ce lien.
Si la carte grise a été barrée, le vendeur repreneur de son véhicule devra faire une demande de duplicata.
*Aux jours et heures ouvrés