Description
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- Certains dossiers peuvent nécessiter des documents complémentaires. Nous vous en ferons la demande par email le cas échéant.
- Votre KBIS doit faire figurer votre activité de professionnel de l’automobile.
- Les documents Cerfa nécessaires à votre demande de déclaration d’achat (Mandat et Déclaration d’achat) devront être complétés et signés pour validation de votre dossier.
- Toute démarche dont l’enregistrement final se révèle impossible en raison de la situation administrative du véhicule ou de faux documents transmis ne sera pas remboursée.
- Le temps de traitement de votre dossier est de 24h ouvrées une fois le dossier complet transmis.
- Vous recevrez le récépissé de la déclaration d’achat pour les professionnels de l’automobile par email.
- Possibilité d’effectuer la demande physiquement à nos bureaux de Colomiers – 31
pour votre déclaration d’achat en ligne pour les professionnels de l’automobile,
- Les professionnels de l’automobile ne sont pas tenus de faire une la carte grise à leur nom lorsqu’ils acquièrent un véhicule destiné à la vente. Ils peuvent ainsi effectuer une déclaration d’achat qui les enregistrera dans le système des immatriculations comme les propriétaires du véhicule. Lorsqu’ils vendront celui-ci, ils transmettront à l’acheteur le récépissé de la déclaration d’achat à leur nom en plus de la carte grise.
- **Aux jours et heures ouvrés.
***Jours ouvrés. A partir du jour de la réception du paiement et de l’ensemble des documents.
