Description

Changer l’adresse sur votre carte grise en ligne. Comment et à quel prix ?

Sur chaque carte grise sont inscrites toutes les informations techniques de votre véhicule mais aussi le nom et l’adresse de son titulaire (l’adresse du cotitulaire s’il y en a un ne figure pas sur la carte grise). Une carte grise (appelée aujourd’hui certificat d’immatriculation) se présente sous la forme d’un document papier qui devra toujours être présent avec le conducteur en cas de contrôle de police.

1) Pourquoi faut-il changer l’adresse sur sa carte grise ?

Vous avez déménagé et cela nécessite le changement d’adresse sur votre carte grise:

Voici tout d’abord l’extrait du décret provenant du code de la route.

Article R322-7 Modifié par Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 – art. 6

1. – Tout propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation doit, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, adresser par voie électronique une déclaration au ministre de l’intérieur l’informant de ce changement. Le propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l’intérieur, de son nouveau domicile, siège social ou établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule.

Votre adresse étant reliée à votre véhicule, c’est par cet intermédiaire que vous recevrez aussi les amendes à votre domicile. Vous devrez donc déclarer votre nouvelle adresse aux autorités et recevoir une étiquette à coller sur l’emplacement de votre ancienne adresse sur la carte grise.

Bien entendu cette procédure de changement d’adresse s’applique à tous les véhicules, voiture, moto, scooter, camping-car, remorque. Une entreprise comme un particulier devra changer son adresse sur ses véhicules en cas de modification de sa domiciliation.

2) Est-ce que je dois obligatoirement changer l’adresse sur ma carte grise lorsque je déménage?

Le changement d’adresse sur sa carte grise est une obligation. Tout manquement aux obligations stipulées plus haut concernant la modification de son adresse peut entrainer une contravention de 4^e classe, d’un montant de 135€.

Si vous ne changez pas l’adresse sur votre carte grise, vous risquez aussi de ne pas recevoir vos amendes potentielles et que ces dernières soient majorées jusqu’à ce que l’administration vous retrouve.

3) Combien de temps j’ai pour changer l’adresse sur ma carte grise?

En général, il est demandé de réaliser ses démarches d’immatriculation dont changement d’adresse sur la carte grise dans le mois qui suit la modification.

L’article R. 322-7 du code de la route dispose que « Tout propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation doit, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, adresser par voie électronique une déclaration au ministre de l’intérieur l’informant de ce changement. »

4) L’adresse sur ma carte grise doit-elle être la même que sur mon assurance ?

La question se pose en fait plutôt sur le nom. Doit-il être identique entre la carte grise et mon certificat d’assurance auto. Légalement, le nom présent sur le certificat d’assurance peut être différent de celui sur la carte grise, mais votre assurance doit être parfaitement au courant de la situation. Ainsi, si le nom sur votre assurance correspond à celui d’une autre personne qui ne compose pas votre foyer, l’adresse sur la carte grise pourra être différente.

5) Comment changer l’adresse sur ma carte grise ? Où puis-je faire un changement d’adresse ?

Les demandes de changement d’adresse sur la carte grise ne se font plus en Préfecture, vous avez alors 2 possibilités pour la faire sur internet:

1) Le changement d’adresse de carte grise gratuit avec l’ANTS:

Pour changer votre domicile sur votre carte grise gratuitement, vous pouvez vous rendre en ligne sur le site de l’ANTS, créer un compte ANTS ou France Connect, vous aurez aussi besoin du code confidentiel reçu lors de la demande de votre carte grise à votre nom. Il s’agit d’un code à 5 chiffres. Si vous l’avez perdu, vous devrez demander un nouveau code avant de commencer la procédure. Vous le recevrez après par message sur votre espace ANTS. Vous pourrez ensuite démarrer votre démarche de changement d’adresse en fournissant les documents et justificatifs requis. Vous n’aurez alors rien à payer.

2)Le changement d’adresse en ligne ou auprès d’un professionnel de l’automobile (garage…)

Depuis 2017, les bureaux en Préfecture étant fermés, pour les démarches de carte grise, vous pouvez effectuer ces démarches de changement d’adresse auprès d’un professionnel habilité. Pour changer l’adresse sur votre carte grise en ligne, vous pouvez donc passer par un professionnel de l’automobile habilité par la Préfecture pour les démarches d’immatriculation, comme Carington. Vous pouvez trouver les professionnels habilités sur le site de l’ANTS.

Vous pourrez transférer vos pièces justificatives sous format numérique en les chargeant sur le site internet. Votre demande de changement d’adresse sera ainsi enregistré dans la plateforme du système des immatriculations (SIV) qui le nouveau système mis en place par l’administration depuis la fermeture des Préfectures et Sous-Préfectures pour les demandes de carte grise. Vous recevrez un document d’accusé d’enregistrement numérique au format PDF par email.

Avec Carington, vous n’avez pas de compte à créer sur notre plateforme, vous aurez juste à transmettre en ligne les documents demandés sous format digital pour changer d’adresse sur votre carte grise. Vous n’aurez pas à envoyer les documents par la Poste.

6) Quelles sont les documents nécessaires pour effectuer un changement d’adresse sur la carte grise ?

Que ce soit sous format digital ou papier, pour effectuer votre demande de modification d’adresse sur la carte grise, vous aurez de fournir les pièces justificatives suivantes :

• De la copie de votre pièce d’identité (permis de conduire, carte d’identité, passeport)
• La copie de la carte grise actuelle
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois avec votre nouvelle adresse (Facture eau, gaz, électricité, téléphone, dernier avis d’imposition, acte de propriété, quittance de loyer d’un professionnel, attestation d’assurance logement)

A savoir: une quittance de loyer non établie par organisme officiel est recevable. Le bailleur peut donc être un particulier propriétaire.

Pour les personnes hébergées chez un Tiers qui souhaitent changer leur adresse :

• Un justificatif de domicile au nom de cette personne de moins de 6 mois
• Une attestation d’hébergement signée de votre hébergeur
• Une copie de sa pièce d’identité

Pour les entreprises dont la domiciliation change:

• Un KBIS

Voici la liste des documents acceptés comme justificatif de domicile en cas de changement d’adresse ou de titulaire. JUSTIF DOMICILE CARTE GRISE CARINGTON

7) Comment changer l’adresse sur ma carte grise lorsque mon véhicule est en location, leasing ou LOA ?

Si vous n’êtes pas le propriétaire du véhicule (leasing, LOA, LLD) et que vous souhaitez réaliser le changement d’adresse de la carte grise du véhicule en location, vous devrez contacter votre loueur pour qu’il vous établisse un mandat vous autorisant à faire la démarche de changement d’adresse sur votre carte grise que le véhicule appartienne à une société ou à un particulier.

En effet l’établissement de location (Leasing, LOA, LLD) est le propriétaire du véhicule, il doit donc transmettre son accord pour permettre de faire la demande auprès de l’ANTS ou d’un professionnel.

8) Changement d’adresse carte grise pour une Société ou Entreprise (personne morale) ?

Si votre entreprise a changé d’adresse, que ce soit le siège social ou un établissement secondaire, et que vous disposez de véhicules de société ou professionnels, vous devrez alors modifier les adresses présentes sur ceux-ci (voiture, camionnettes, moto, scooter..). Si les véhicules professionnels sont en location (leasing, loa, lld), vous devrez demander à votre loueur un mandat vous permettant d’effectuer les démarches de changement d’adresse.

Une compagnie disposant de véhicules à plusieurs adresses pourra alors indiquer sur la carte grise l’adresse relative à chaque véhicule tant que ces adresses (siège ou établissement secondaire) figurent sur le K-BIS.

A savoir: une entreprise individuel ne peut immatriculer un véhicule qu’au nom personnel de l’entrepreneur individuel, personne physique.

Comment justifier l’adresse de mon Entreprise pour modifier la carte grise des véhicules professionnels ou de la société (voiture, camionnettes, moto, scooter..) ?

L’annexe IV de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules,

précise qu’une « personne morale peut justifier de son adresse par tout moyen, notamment […] par un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans ou un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés ».

Vous pouvez donc immatriculer vos véhicules de société aux adresses concernées par le K BIS de l’Entreprise. Si le K-BIS fait figurer des établissements secondaires de votre société, vous pourrez demander à ce que les véhicules concernés disposent d’une carte grise à ces adresses.

Vous pouvez faire le changement d’adresse de vos véhicules de société et professionnels en ligne facilement en haut de cette page pour votre Entreprise. Vous avez juste à charger les documents requis. Nous traiterons votre demande sous 24h.

9) Changement d’adresse sur une carte grise avec cotitulaire :

La procédure pour modifier l’adresse sur un certificat d’immatriculation où un cotitulaire est présent est la même que s’il n’y a pas de cotitulaire. L’adresse doit être celle du titulaire principale et l’étiquette de correction sera envoyé à celui-ci. L’adresse du cotitulaire n’est pas enregistrée dans le SIV (système des immatriculations)

10) Changement d’adresse sur une carte grise avec l’ancienne immatriculation (ancien format 123 AB 01):

Vous devrez demander la modification de votre adresse de domicile dans le mois suivant le changement. Pour les cartes grise avec l’ancien format d’immatriculation, vous recevrez une nouvelle carte grise avec le nouveau format (SIV AB 123 BB). Vous devrez alors changer vos plaques d’immatriculation (voiture, camionnettes, moto, scooter..).

11) Le nom de ma rue a changé, dois-je changer l’adresse sur ma carte grise  ?

Ce changement n’implique pas au sens propre du terme un changement de domicile, mais il est recommandé de faire la démarche pour éviter les doutes sur l’identification du véhicule et de son titulaire.

12) J’emménage en France après avoir habité à l’étranger, est-ce qu’il s’agit d’un changement d’adresse ?

Si votre véhicule a été immatriculé à l’étranger (exemple: Belgique, Luxembourg, Allemagne…), il ne s’agira pas d’une simple modification de domiciliation sur la carte grise, mais d’une première immatriculation en France d’un véhicule. Les documents à fournir et la procédure sera alors différente. Vous pouvez la retrouver sur ce lien.

13) Le contrôle technique valide est-il obligatoire pour un changement d’adresse sur la carte grise ?

Non, ce n’est pas obligatoire. Contrairement à une procédure de changement de titulaire, le contrôle technique valide n’est pas obligatoire pour modifier l’adresse sur la carte grise (L’article 15.A de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules)

En revanche, cette situation est passible d’une amende en cas de contrôle de police.

14) Combien coûte un changement d’adresse sur la carte grise ?

Pour les 3 premiers changements d’adresse, la modification est gratuite, aucun coût ne vous sera imputé pour votre démarche de changement d’adresse.

Pour la 4^e modification de domicile, 2,76€ seront à régler, correspondant à la redevance d’acheminement.

Il vous sera demandé aussi 2,76€ si votre carte grise est à l’ancien format d’immatriculation (123 AB 01), vous recevrez alors une nouvelle carte grise à votre nouvelle adresse au nouveau format (SIV AB 123 BB)

En passant par un professionnel, un coût de prestation sera ajouté, qui dépend du professionnel choisi. Carington figure parmi les prix les plus bas du marché pour changer votre adresse sur votre certificat d’immatriculation. N’hésitez pas à faire votre demande facilement et rapidement sur notre site !

15) Vais-je recevoir une nouvelle carte grise avec ma nouvelle adresse ?

Non, lorsque vous effectuez un changement d’adresse sur votre carte grise, vous recevez par voie postale une étiquette à coller sur la partie C.3 de votre carte grise actuelle où se situe l’ancienne adresse de votre domicile. Attention, il faudra que vos nom et prénom soient inscrits sur votre boite aux lettres.

Vous recevrez une nouvelle carte grise si il s’agit de votre 4^e changement d’adresse (produite par l’imprimerie nationale) ou si votre véhicule dispose de l’ancien format d’immatriculation.

16) Quel est le délai pour effectuer le changement d’adresse sur la carte grise ?

En passant par Carington, votre dossier sera traité dans les 24h, vous recevrez ensuite l’étiquette dans les 3-5 jours ouvrés.

Le délai est plus long pour les véhicules en location, car cette procédure passe par une instruction complémentaire. La durée de traitement est de 3 semaines.

17) Je dois effectuer un changement d’adresse mais j’ai perdu ma carte grise, comment faire ?

En cas de perte de votre carte grise et si vous devez effectuer un changement d’adresse, vous devrez faire une demande de duplicata par une téléprocédure sur l’ANTS ou par l’intermédiaire de Carington en indiquant que vous avez changé d’adresse.

Vous pouvez demander à Carington d’effectuer cette démarche de duplicata pour vous facilement et en ligne à ce lien

 

18) Quelle adresse est inscrite sur la carte grise pour les gens du voyage ?

Pour les personnes sans domicile stable, ces derniers doivent élire un domicile auprès d’un centre communal d’action sociale soit auprès d’un organisme agréé à cet effet. Ce sera donc l’adresse de cet organisme qui figurera sur la carte grise.

19) Peut-on changer d’adresse sur une carte grise si le véhicule fait l’objet d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) ?

Une OTCI n’est pas bloquante pour effectuer un changement d’adresse sur la carte grise et ce pour permettre la transmission des correspondances avec l’administration.

20) J’ai effectué un changement d’adresse sur ma carte grise mais je n’ai rien reçu:

Une fois que votre démarche de changement d’adresse sur votre carte grise a été enregistré, vous devriez recevoir votre étiquette dans les 7 jours ouvrés au maximum. Si vous avez modifié votre adresse et que vous n’avez rien reçu dans ces délais, il y a probablement eu un problème avec la Poste. En effet, une fois l’étiquette de changement d’adresse mise en production par l’administration, celle-ci est acheminée par la Poste jusqu’à votre domicile en lettre suivie. Si l’étiquette ne vous est pas parvenu dans un courrier, elle a peut être été perdu ou le facteur n’a pas trouvé votre boite aux lettres. Il faudra ainsi vérifier auprès de l’ANTS et de son support le statut concernant votre étiquette de changement d’adresse. L’ANTS pourra vous dire ce qu’il s’est passé. Ils procéderont à un renvoi le cas échéant.

21) Est-il encore possible de faire son changement d’adresse 6 mois ou 1 an après son déménagement ?

Oui, si vous avez oublié de faire votre changement de domicile après plusieurs mois, il est grand temps de le faire ! Vous éviterez une amende en cas de contrôle de police.

Nous vous invitons même à prendre contact avec le service des amendes pour vérifier que vous n’avez pas reçu des amendes à votre ancienne adresse qui risquent d’être majorées.

22) Pourquoi le changement d’adresse sur ma carte grise est impossible ?

Dans quelles situations le changement d’adresse sur la carte grise est impossible:

• Vous avez perdu votre carte grise: vous devrez effectuer une demande de duplicata
• Vous n’êtes pas le titulaire de la carte grise
• Les informations que vous indiqué sur l’ANTS diffèrent de celles de votre carte grise actuelle.

En cas d’impossibilité répétée de changer votre adresse, il vous sera plus facile de passer par un professionnel qui pourra examiner votre dossier et réaliser la démarche directement. Vous pouvez effectuer votre demande en haut de cette page très facilement en chargeant les documents requis.

23) Vignette Crit’Air et adresse sur la carte grise:

Lorsque vous commandez une vignette crit’air, vérifiez l’adresse sur votre carte grise, car celle-ci est envoyée à l’adresse qui y figure. Changez votre adresse sur la carte grise avant de demander votre vignette crit’air si ce n’est pas la bonne.

 

24) Est-ce que je dois aussi changer l’adresse sur mon permis de conduire lorsque je change celle de ma carte grise ?

Il n’est pas nécessaire ni obligatoire de changer l’adresse sur votre permis de conduire lorsque vous modifiez celle de votre carte grise.

En revanche pensez à effectuer cette démarche auprès de votre employeur (pour les fiches de paye), votre banque et tous les organismes susceptibles de vous contacter par courrier.

25) Comment transmettre mes documents d’identités en tout sécurité pour qu’ils ne soient pas piratés ?

Lorsqu’on transmet des documents en ligne, on peut ne pas se sentir à l’aise à l’idée d’envoyer ses documents d’identité sous format numérique. Sachez que Carington prête une attention toute particulière à ce que vos fichiers soient conservés en toute sécurité. Toutefois vous pouvez aussi  ajouter des inscriptions sur vos documents avant de les charger sur le site internet.

Il existe des plateformes comme ILOVEPDF où vous pouvez ajouter un filigrane sur votre document, mais vous pouvez aussi simplement écrire à la main ou numériquement la date et le destinataire du document afin qu’il ne soit pas réutilisable.

Notre service pour changer l’adresse sur votre carte grise en promotion à -15%

Support pour votre démarche par email ou téléphone gratuit.

 

Carington est un expert du secteur automobile et vous propose des services complets et de confiance pour toutes vos démarches de carte grise.

• Vous bénéficiez d’un support téléphonique gratuit
• Aucune surfacturation en cas de documents manquants