Le changement d'adresse de carte grise en Leasing
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Procédure de Changement d’Adresse sur une Carte Grise avec Leasing, LOA, Credit-Bail
Table des matières
En cas de déménagement ou de changement du nom de sa rue, changer l’adresse sur son certificat d’immatriculation est obligatoire pour tous les véhicules et pour tous les types de personnes physiques ou morales.
Si vous n’êtes pas le propriétaire du véhicule (Leasing, LOA, LLD, Credit-Bail) et que vous souhaitez réaliser le changement d’adresse de la carte grise du véhicule en location, la démarche verra quelques différences vis-à-vis d’un changement de domicile pour des véhicules appartenant à leurs propriétaires.
Qu’est-ce qu’un véhicule en Leasing, LOA ou Credit-Bail ?
Un contrat de leasing ou un contrat de location avec option d’achat ou crédit-bail permet l’utilisation d’un véhicule contre le versement d’un montant mensuel durant une période définie. A la fin de cette période, il est possible pour le locataire d’acquérir la voiture en versant le solde de la valeur résiduelle restante sinon il restituera le véhicule au loueur (bailleur).
Le prix des mensualités varient en fonction du véhicule mais aussi du type de contrat (kilométrage, entretien, assurance)
Les entreprises choisissent régulièrement ce format pour éviter une sortie de trésorerie trop importante en une seule fois, avoir une flexibilité plus importante et diversifier leurs flottes.
Quel est le délai pour changer l’adresse de son titre pour une voiture en Leasing ou LOA ?
L’administration vous accorde un délai d’un mois pour réaliser votre modification sur la carte grise.
Passé ce délai, vous risquez une amende en cas de contrôle.
Quels sont les documents nécessaires pour modifier son adresse sur une carte grise en Leasing et LOA ?
Vous devrez fournir plusieurs justificatifs pour constituer votre dossier afin de réaliser votre démarche :
- La pièce d’identité du locataire
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ou KBIS pour une entreprise
- Le certificat d’immatriculation du véhicule
- Le Mandat transmis par votre Loueur
Si vous effectuez la démarche avec les services d’un professionnel de l’automobile, il vous faudra aussi les cerfas « Demande D’immatriculation » et « Mandat ». (Attention ce mandat est différent de celui à demande au loueur)
Qu’est-ce que le Mandat du Bailleur et comment l’obtenir pour faire son changement d’adresse sur sa carte grise en Leasing ou LOA ?
Le loueur, en tant que propriétaire du véhicule, doit vous autoriser à réaliser des démarches d’immatriculation à sa place.
Il vous suffira de prendre contact avec lui pour demander le Mandat qui rappellera les informations du véhicule, celle du locataire et la démarche demandée.
Quel est le tarif d’un changement d’adresse sur une carte grise en Leasing ou LOA ?
Le prix de cette modification de domiciliation est identique que le véhicule soit en pleine propriété ou en leasing. Ainsi la démarche est gratuite pour les 3 premières corrections. La 4e modification vous coutera 2.76€.
Un surcoût peut être appliqué si vous optez pour la démarche via un professionnel de l’automobile.
Où faire votre changement d’adresse sur un certificat d’immatriculation en Leasing ou LOA ?
Avec l’ANTS et un compte France Connect
En créant un compte sur l’ANTS, vous pourrez effectuer votre demande sur le site de l’Etat gratuitement.
Par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité
Depuis 2017, les immatriculations ne s’effectuent plus en Préfecture et des professionnels de l’automobile ont pu obtenir des habilitations pour réaliser ces démarches.
L’avantage des démarches via un professionnel de l’automobile ?
Pas de compte à créer, un accompagnement pour les pièces à fournir et un enregistrement de la démarche quasi immédiat.
Carington vous propose d’effectuer votre demande de changement d’adresse en ligne facilement.
Sous quel délai vais-je recevoir le changement d’adresse de mon véhicule en location ?
Une fois la démarche enregistrée, le délai est d’environ 5 jours ouvrés pour recevoir le courrier suivi à domicile.
Vous recevrez alors non pas une nouvelle carte grise mais une étiquette à coller sur votre certificat actuel au lieu et place de votre ancienne adresse. Pour savoir lire une carte grise, retrouvez notre article ici.
En conclusion
Vous avez un mois pour effectuer le changement d’adresse sur la carte grise pour un véhicule en leasing. Vous devrez alors rassembler les documents nécessaires avec notamment le Mandat de votre loueur.
