Votre changement d'adresse de carte grise en ligne
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Changer l’Adresse sur votre Carte Grise, Infos & Astuces
Table des matières
Sur chaque carte grise sont inscrites toutes les informations techniques de votre véhicule mais aussi le nom et l’adresse de son titulaire (l’adresse du cotitulaire s’il y en a un ne figure pas sur la carte grise). Une carte grise (appelée aujourd’hui certificat d’immatriculation) se présente sous la forme d’un document papier qui devra toujours être présent avec le conducteur en cas de contrôle de police.
Pourquoi faut-il changer l’adresse sur sa carte grise ?
Vous avez déménagé et cela nécessite le changement d’adresse sur votre carte grise:
Voici tout d’abord l’extrait du décret provenant du code de la route.
Article R322-7 Modifié par Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 – art. 6
- – Tout propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation doit, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, adresser par voie électronique une déclaration au ministre de l’intérieur l’informant de ce changement. Le propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l’intérieur, de son nouveau domicile, siège social ou établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule.
Votre adresse étant reliée à votre véhicule, c’est par cet intermédiaire que vous recevrez aussi les amendes à votre domicile. Vous devrez donc déclarer votre nouveau domicile aux autorités et recevoir une étiquette à coller sur l’emplacement de votre ancienne adresse sur la carte grise.
Bien entendu cette procédure de changement d’adresse s’applique à tous les véhicules, voiture, moto, scooter, camping-car, remorque. Une entreprise comme un particulier devra changer son adresse en cas de modification de sa domiciliation que le véhicule lui appartienne ou qu’il soit en leasing, LOA, LLD.
Est-ce que je dois obligatoirement changer l'adresse sur ma carte grise lorsque je déménage?
Le changement d’adresse sur sa carte grise est une obligation. Tout manquement aux obligations stipulées plus haut concernant la modification de son adresse peut entrainer une contravention de 4e classe, d’un montant de 135€.
Si avez déménagé et que vous ne changez pas l’adresse sur votre carte grise, vous risquez aussi de ne pas recevoir vos amendes potentielles et que ces dernières soient majorées jusqu’à ce que l’Etat vous retrouve.
Quel est le délai pour changer l'adresse sur la carte grise ?
Après un déménagement ou une modification d’adresse, vous avez 1 mois pour faire la démarche afin d’obtenir la correction sur votre certificat.
L’article R. 322-7 du code de la route dispose que « Tout propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation doit, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, adresser par voie électronique une déclaration au ministre de l’intérieur l’informant de ce changement. »
Comment changer l’adresse sur ma carte grise ?
1) Le changement de domicile sur la carte grise gratuit avec l'ANTS:
Pour changer votre lieu de domicile gratuitement, vous pouvez vous rendre en ligne sur le site de l’ANTS, créer un compte ANTS ou France Connect, vous aurez aussi besoin du code confidentiel reçu lors de la demande de votre carte grise à votre nom. Il s’agit d’un code à 5 chiffres. Si vous l’avez perdu, vous devrez demander un nouveau code avant de commencer la procédure. Vous le recevrez après par message sur votre espace ANTS. Vous pourrez ensuite démarrer votre démarche de changement d’adresse en fournissant les justificatifs requis. Vous n’aurez alors rien à payer.
2) Changer d’adresse sur sa carte grise avec un professionnel de l'automobile
Depuis 2017, les bureaux en Préfecture étant fermés, pour les démarches de carte grise, vous pouvez effectuer ces demandes de changement d’adresse auprès d’un professionnel habilité.
Pour changer l’adresse sur votre carte grise en ligne, vous pouvez donc utiliser les services d’un garage habilité par la Préfecture pour les démarches d’immatriculation, comme Carington. Vous pouvez trouver les garages habilités sur le site de l’ANTS.
Vous pourrez transférer vos pièces justificatives sous format numérique en les chargeant sur le site internet. Votre demande de changement de domicile sera ainsi enregistré dans la plateforme du système des immatriculations (SIV) qui le nouveau système mis en place par l’Etat depuis la fermeture des Préfectures et Sous-Préfectures pour les demandes de carte grise. Vous recevrez un document d’accusé d’enregistrement numérique au format PDF par email.
Avec Carington, vous n’avez pas de compte à créer sur notre plateforme, vous aurez juste à transmettre en ligne les papiers demandés sous format digital pour changer d’adresse sur votre carte grise. Vous n’aurez pas à envoyer les documents par la Poste.
Quels sont les documents nécessaires pour effectuer un changement d’adresse sur la carte grise ?
Que ce soit sous format digital ou papier, pour effectuer votre demande de correction d’adresse sur la carte grise, vous aurez de fournir les pièces justificatives suivantes :
- De la copie de votre pièce d’identité (permis de conduire, carte d’identité, passeport)
- La copie de la carte grise actuelle
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois avec votre nouvelle adresse (Facture eau, gaz, électricité, téléphone, dernier avis d’imposition, acte de propriété, quittance de loyer, attestation d’assurance logement)
A savoir: une quittance de loyer non établie par organisme officiel est recevable. Le bailleur peut donc être un particulier propriétaire.
Pour les personnes hébergées chez un Tiers qui souhaitent changer leurs coordonnées postales :
- Un justificatif de domicile au nom de cette personne de moins de 6 mois
- Une attestation d’hébergement signée de votre hébergeur
- Une copie de sa pièce d’identité
Pour les entreprises dont la domiciliation change:
- Un KBIS
Voici la liste des documents acceptés comme justificatif de domicile en cas de changement d’adresse ou de titulaire. JUSTIF DOMICILE CARTE GRISE CARINGTON
Quel est le prix pour changer d'adresse sur sa carte grise ?
Pour les 3 premiers changements d’adresse, la modification est gratuite, aucun coût ne vous sera imputé pour votre démarche de changement d’adresse.
Pour la 4e correction de domicile, 2,76€ seront à régler, correspondant à la redevance d’acheminement.
Il vous sera demandé aussi 2,76€ si votre carte grise est à l’ancien format d’immatriculation (123 AB 01), vous recevrez alors une nouvelle carte grise à votre nouvelle adresse au nouveau format (SIV AB 123 BB)
En passant par un professionnel, un coût de prestation sera ajouté, qui dépendra de celui choisi. Carington figure parmi les prix les plus bas du marché pour modifier vos coordonnées postales sur votre certificat d’immatriculation. N’hésitez pas à faire votre demande facilement et rapidement sur notre site !
Comparateur de prix de sites internet en ligne hors ANTS proposant un service de changement d'adresse sur la carte grise:
| Prix démarche changement adresse carte grise* | |
| Carington | 19,00 + support gratuit |
| eplaque | 19,90 |
| Carte-Grise.org | 39,90 (+support payant 0.80/min) |
| cartegriseminute.fr | 39,90 (+support payant 0.80/min) |
| carte grise internet.fr | 29,00 |
| guichet carte grise | 59,90 (+support payant 0.80/min) |
| cartegrise-online | 49,64 |
| cartegrise.com | 39,90 (+support payant 0.80/min) |
Changement d’adresse sur une carte grise avec cotitulaire :
La procédure pour modifier l’adresse sur un certificat d’immatriculation où un cotitulaire est présent est la même que s’il n’y a pas de cotitulaire. Le lieu doit être celui du titulaire principale et l’étiquette de correction sera envoyé à celui-ci. L’adresse du cotitulaire n’est pas enregistrée dans le SIV (système des immatriculations)
Changement d’adresse sur un certificat d'immatriculation avec l’ancienne immatriculation (ancien format FNI ex: 123 AB 01):
Vous devrez demander la modification de votre adresse de domicile dans le mois suivant le changement. Pour les cartes grise avec l’ancien format d’immatriculation de type FNI, vous recevrez une nouvelle carte grise avec le nouveau format (SIV AB 123 BB). Vous devrez alors changer vos plaques d’immatriculation (voiture, camionnettes, moto, scooter..).
Le nom de ma rue a changé, dois-je changer l’adresse sur ma carte grise ?
Il ne s’agit pas d’un déménagement et ce changement n’implique pas au sens propre du terme un changement de domicile, mais il est recommandé de faire la correction pour éviter les doutes sur l’identification du véhicule et de son titulaire.
J’emménage en France après avoir habité à l’étranger, est-ce qu’il s’agit d’un changement de domicile ?
Si votre véhicule a été immatriculé à l’étranger (exemple: Belgique, Luxembourg, Allemagne…), il ne s’agira pas d’une simple modification de domiciliation sur la carte grise, mais d’une première immatriculation en France d’un véhicule. Les pièces à fournir et la procédure sera alors différente. Vous pouvez la retrouver sur ce lien.
Le contrôle technique valide est-il obligatoire pour un changement d’adresse sur la carte grise ?
Non, ce n’est pas obligatoire. Contrairement à une procédure de changement de titulaire, le contrôle technique valide n’est pas obligatoire pour modifier l’adresse sur la carte grise (L’article 15.A de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules)
En revanche, cette situation est passible d’une amende en cas de contrôle de police.
Vais-je recevoir un nouveau certificat avec ma nouvelle adresse ?
Non, vous recevez par voie postale une étiquette à coller sur la partie C.3 de votre carte grise actuelle où se situe l’ancienne adresse de votre domicile. Attention, il faudra que vos nom et prénom soient inscrits sur votre boite aux lettres.
Vous recevrez une nouvelle carte grise si il s’agit de votre 4e changement d’adresse (produite par l’imprimerie nationale) ou si votre véhicule dispose de l’ancien format d’immatriculation.
J'ai changé d'adresse sur ma carte grise mais je n'ai rien reçu:
Une fois que votre demande de changement de domicile sur votre carte grise a été enregistré, vous devriez recevoir votre étiquette dans les 7 jours ouvrés au maximum. Si vous avez corrigé votre adresse et que vous n’avez rien reçu dans ces délais, il y a probablement eu un problème avec la Poste. En effet, une fois l’étiquette de changement d’adresse mise en production par l’administration, celle-ci est acheminée par la Poste jusqu’à votre domicile en lettre suivie. Si l’étiquette ne vous est pas parvenu dans un courrier, elle a peut être été perdu ou le facteur n’a pas trouvé votre boite aux lettres. Il faudra ainsi vérifier auprès de l’ANTS et de son support le statut concernant votre étiquette de changement d’adresse. L’ANTS pourra vous dire ce qu’il s’est passé. Ils procéderont à un renvoi le cas échéant
Est-il encore possible de faire son changement d'adresse après avoir dépassé le délai d'1 mois ?
Oui, si vous avez oublié de faire votre changement de domicile après votre déménagement (même après plusieurs mois), il est grand temps de le faire ! Vous éviterez une amende en cas de contrôle de police.
Nous vous invitons même à prendre contact avec le service des amendes pour vérifier que vous n’avez pas reçu des amendes à votre ancienne adresse qui risquent d’être majorées.
Pourquoi le changement d'adresse sur ma carte grise est impossible ?
Dans quelles situations le changement d’adresse sur la carte grise est impossible:
- Vous avez perdu votre carte grise: vous devrez effectuer une demande de duplicata
- Vous n’êtes pas le titulaire de la carte grise
- Les informations que vous indiqué sur l’ANTS diffèrent de celles de votre carte grise actuelle.
En cas d’impossibilité répétée de faire la correction, il vous sera plus facile de passer par un professionnel qui pourra examiner votre dossier et réaliser la prestation directement. Vous pouvez effectuer votre demande en haut de cette page très facilement en chargeant les documents requis.
En conclusion
Apres un déménagement, la procédure de changement d’adresse est obligatoire pour les entreprises et les particuliers dans un délai d’un mois.
La procédure peut se faire soit sur le site de l’ANTS soit via un professionnel de l’automobile dans un garage ou en ligne.
Carington figure parmi les prix les plus bas du marché et vous propose un support gratuit pour la constitution de votre dossier.
