Quitus Fiscal, ce que vous devez absolument savoir pour ne pas être bloqué
Le quitus fiscal permet aux autorités fiscales de s’assurer que toutes les taxes et les droits de douane applicables ont été payés sur le véhicule importé de l’Union Européenne (UE). Cela garantit que l’État ne perd pas de revenus fiscaux et que l’acheteur du véhicule respecte les obligations fiscales. Il est nécessaire pour obtenir la carte grise à son nom en France.
Quels sont les document nécessaires pour obtenir un Quitus Fiscal ?
Pour obtenir votre précieux sésame, vous devrez fournir plusieurs pièces justificatives au service des impôts:
- Votre pièce d’identité
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (autre qu’un avis d’imposition, taxe foncière, avis d’échéance, facture de téléphone mobile)
- Le ou les certificats étrangers
- L’acte de vente (cession signée par les parties pour une ventre entre particulier ou facture pour une vente auprès d’un professionnel)
- Cerfa 1993-PART complété et signé
Où faire sa demande de quitus fiscal ?
Pour réaliser votre demande d’attestation fiscale, vous devrez envoyer votre dossier par email ou via la messagerie sécurisée du site impots.gouv.fr à votre centre des impôts. Vous pourrez trouver l’adresse en cliquant sur le lien en bas du formulaire 1993-PART. En général, il faudra fournir des documents sous format PDF dont le poids total est inférieur à 5MO.
La durée de traitement peut varier suivant les villes de 1 jour à 1 mois.
Quels sont les pièges à éviter pour obtenir son Quitus Fiscal ?
- Lorsqu’on importe un véhicule, certaines erreurs sont à éviter impérativement pour ne pas se retrouver avec un véhicule sur les bras qu’on ne pourra pas immatriculer en France.
Lorsque vous allez acheter le véhicule:
Cas d’une vente entre particuliers
- Vérifiez que le nom du vendeur sur la cession est bien celui sur la carte grise
- Vérifiez d’obtenir tous les certificats étrangers (en Allemagne, il y a par exemple 2 documents)
- Vérifiez à ce que toutes les informations soient sur la cession. Détails du véhicule, coordonnées de l’acheteur et du vendeur, prix, date et signatures des 2 parties.
Assurez-vous d’obtenir une Facture ! un bon de commande signé ne suffit pas !
En effet, les règles de facturation impliquent que certaines informations soient impérativement inscrites sur la facture (et elles ne le sont pas sur les bons de commandes)
Il faut obligatoirement sur la facture:
- Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur
- Le régime de TVA applicable au véhicule
Quel est le prix d’un Quitus Fiscal ?
La demande de Quitus Fiscal est gratuite sauf si vous passez par un mandataire pour le réaliser.
A quoi ressemble un quitus fiscal ?
Si votre dossier est complet, le centre des impôts vous délivrera le Quitus Fiscal. Il s’agit d’un numéro qui vous sera remis dans un email ou inscrit sur le Cerfa 1993 (non obligatoire). C’est ce numéro que vous remttrez à l’ANTS pour votre carte grise.
Faut-il faire un quitus fiscal pour un véhicule ne provenant pas de l'Union Européenne ?
Pour un véhicule qui provient d’un autre pays que l’UE, ce n’est pas un quitus qui est à faire mais une attestation de dédouanement 846A, à effectuer en direct avec les douanes. Il s’agit d’une petite feuille verte complétée et tamponnée par les Douanes.
Quelle est la démarche à faire si j'importe mon véhicule dans les DOM-TOM ?
Si vous habitez les DOM-TOM et que vous y importez un véhicule de l’Union Européenne, vous devrez quand même réaliser une attestation 846A auprès des douanes. Ce ne sera pas un quitus que vous devrez faire.
Faut-il faire un quitus fiscal pour un véhicule importé de Monaco ?
Il n’y a pas de quitus fiscal à faire pour un véhicule importé de Monaco. Cela est dû aux accords passés entre la France et Monaco. Vous devrez toutefois réaliser une démarche de carte grise pour véhicule importé.
