Vous souhaitez faire des cartes grise pour vos clients ?
Table des matières
Solution en cas de refus, perte ou retrait habilitation au SIV
Vous avez reçu un refus d’habilitation au SIV pour votre activité de professionnel de l’automobile ou vous avez subi une suspension voire la perte ou le retrait de votre habilitation. C’est en effet la Préfecture qui est la seule à estimer la possibilité d’avoir ou de conserver son habilitation au SIV.
Malgré le refus, la perte ou le retrait de votre habilitation au SIV, Carington vous permet de traiter vos dossiers d’immatriculation (déclaration d’achat, cession, carte grise, ww provisoire…) dans les 24h ouvrées pour un tarif parmi les plus bas du marché.
L' habilitation SIV, qu'est ce que c'est ?
Le système d’Immatriculation des véhicules (SIV) a été créé en 2009. Il a été mis en place pour qu’un numéro d’immatriculation soit attribué à vie pour chaque véhicule et pour une simplification des démarches d’immatriculation.
Avec le SIV, les demandes ne se font plus en Préfecture mais en ligne ou par l’intermédiaire de professionnels de l’Automobile qui pour se faire, doivent conclure une convention d’habilitation.
Cette convention d’habilitation décrit et encadre le procédé avec lequel le professionnel pourra effectuer les démarches d’immatriculations pour les véhicules dans le SIV (véhicules terrestres à moteur, moto, voiture, camionnette, remorque, caravane…neuf ou occasions)
Le professionnel devra demander une clé numérique (clé usb sécurisée certigreffe) puis constituer un dossier pour obtenir cette habilitation afin d’enregistrer les demandes dans le SIV. L’habilitation au SIV est délivré par le préfet compétent géographiquement. Le professionnel de l’automobile obtiendra un numéro d’habilitation pour ses démarches dans le SIV.
Convention habilitation SIV. PDF
Une fois qu’il a obtenu son habilitation, il pourra alors se connecter au système des immatriculations et enregistrer directement les démarches.
Les engagements du professionnel liés à son habilitation SIV ?
En obtenant une convention d’habilitation SIV, le professionnel s’engage alors sur plusieurs points:
- Effectuer les démarches d’immatriculation pour ses clients en lui faisant signer le mandat (cerfa 13757) et en vérifiant son identité
- Indiquer à son client les documents à fournir pour son dossier
- Refuser l’immatriculation d’une démarche qui s’avère être frauduleuse
- Transmettre les informations des dossiers dans le SIV
- Etre équipé pour effectuer les démarches d’immatriculation dans le SIV
- Etre capable de répondre et transmettre les documents demandés par l’ANTS en cas de suivi des dossiers
- Conserver les dossiers pour un minimum de 5 ans
- Respecter les mesures pour assurer la destruction des dossiers au terme des 5 ans
- Transférer à la Préfecture l’ensemble des dossiers en cas de cessation d’activité
- Respecter les règles sur la demande et conservation de données personnelles
- Indiquer à la Préfecture tout changement dans les données de sa convention d’habilitation
Pourquoi ma demande d’habilitation a-t-elle été refusé ?
La préfecture de votre région analyse les dossiers de demande d’habilitation au SIV. Il faut savoir que l’obtention de celle-ci n’est pas obligatoire, c’est donc l’autorité préfectorale qui jugera si vous pouvez ou non accéder à l’habilitation et pourra ainsi vous opposer un refus si les conditions ne sont pas remplies.
Il existe plusieurs types d’habilitation, pour les activités de vente auto, assureurs, experts, huissiers, opérateurs de vente aux enchères…
Pour le commerce de l’automobile, la Préfecture demandera au moins 1 an d’activité ainsi qu’un casier judiciaire vierge. Il faudra bien entendu que l’activité présente sur le KBIS soit conforme à celle requise par l’habilitation.
Quels sont les cas pour un retrait, perte ou suspension d'habilitation SIV ?
Si vous avez été habilité, vous avez signé la convention individuelle ou figure à l’article 10 les raisons d’une suspension ou d’une résiliation de l’habilitation (manquements répétés aux obligations de la convention, immatriculation frauduleuse…)
Le cas d’une suspension d’habilitation peut survenir par exemple lors de vérifications de dossiers par l’ANTS. Si vous n’avez pas transmis les documents ou que les dossiers sont incomplets, vous aurez donc commis un manquement envers votre convention d’habilitation. Des manquements répétés peuvent entrainer le retrait avec un préavis de 2 mois.
Si le professionnel de l’automobile a réalisé des opérations frauduleuses avérées, au sens de l’article 441-5 du code pénal, alors une suspension immédiate de l’habilitation. Le retrait de l’habilitation peut avoir un effet immédiat.
En cas de condamnation pénale du professionnel habilité en matière de système de traitement automatisé ou d’atteinte aux droits de la personne en matières de fichiers, le retrait de l’habilitation SIV pourra aussi être prononcé.
Le retrait ou la perte de l’habilitation au SIV pourra être prononcé aussi en cas de cessation d’activité ou liquidation judiciaire.
Le retrait de l’habilitation est effectué dès lors que la société est radiée sur Infogreffe. Le retrait de l’agrément se fera en revanche en informant le département des finances publique.
Comment exercer mon activité de professionnel de l’automobile avec une suspension, un refus, un retrait ou une perte d’habilitation au SIV ?
Si vous avez subi un retrait, une perte ou une suspension de votre habilitation, ou si vous n’avez pas obtenu votre habilitation suite à un refus, vous aurez la possibilité de poursuivre votre activité avec Carington.
Nous habilités et agrémentés par la Préfecture.
Bénéficiez du traitement rapide de vos démarches d’immatriculation dans le SIV afin de vous permettre de gérer vos opérations sans perte de temps et au meilleur prix.
Carington vous indiquera les documents nécessaires et enregistrera vos demandes dans le SIV. Nous vous transmettrons ensuite par email le CPI ou l’accusé d’enregistrement de la démarche.
Vous pouvez aussi effectuer vos démarches à l’unité en ligne sur notre site. (Changement de titulaire, cession, duplicata…)
Quelles sont les démarches d’immatriculation possibles pour un professionnel de l’automobile avec Carington?
Nous réalisons toutes les démarches d’immatriculation :
- Déclaration d’achat
- Déclaration de cession
- Carte grise changement de titulaire
- CPI WW provisoire
- Changement d’adresse
- Duplicata en cas de perte ou vol
- …
Nous vous garantissons un traitement dans les 24h ouvrés dès que le dossier est complet et le paiement effectué.
Bénéficiez en plus d’un support gratuit sur vos dossiers.
Quels sont les documents nécessaires à fournir pour réaliser les démarches d’immatriculation avec Carington ?
Les documents peuvent varier selon la demande,
Documents déclaration d’achat :
Un professionnel de l’automobile n’est pas soumis à effectuer une carte grise à son nom suite à l’acquisition d’un véhicule. Il fera en revanche une déclaration d’achat pour officialiser qu’il en est le propriétaire.
- -KBIS du garage / professionnel de l’automobile
- -Copie de la carte d’identité du dirigeant
- -Certificat de cession
- -Copie de la carte grise
- -Cerfa (13751*02) déclaration d’achat du professionnel
- -Cerfa (13757*03) Mandat
Documents pour une déclaration de cession :
- -Copie de la carte d’identité
- -Certificat de cession
- -Cerfa (13757*03) Mandat
Documents pour une carte grise avec changement de titulaire
- -Permis de conduire du nouveau titulaire
- -Certificat de cession
- -Copie de la carte grise
- -Copie attestation d’assurance
- -Contrôle technique de moins de 6 mois pour véhicule de plus de 4 ans
- -Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- -Cerfa (13757*03) Mandat
- -Cerfa demande d’immatriculation
Un « MANDAT entre professionnels de l’automobile » sera aussi signé entre Carington et le professionnel pour établir la relation de prestation de service.
Lorsque Carington réalisera la démarche pour le compte d’un client du professionnel de l’automobile, un Mandat (13757*03) sera signé entre le Client et le professionnel ainsi qu’un autre entre le Client et Carington.
Quels sont les tarifs des démarches d’immatriculation pour professionnels de l’automobile ?
Carington figure parmi les tarifs les plus bas du marché pour vos démarches de carte grise et de déclaration d’achat. Selon votre volume de demandes nous vous proposerons un prix dégressif pour nos démarches.
Les règlements sont à effectuer par virement ou carte bancaire (inclus un suppl. de frais bancaire).
Les règlements doivent être réalisés après vérification du dossier pour que Carington effectue enregistre ensuite la demande dans le SIV.
SOLUTION CARINGTON en cas de refus ou retrait ou suspension de votre habilitation SIV:
Complétez le formulaire ci-dessous, nous établirons une offre tarifaire sur-mesure à votre besoin, dégressifs sur la base de nos prix grand public.
- Traitement dans les 24h
- Prix dégressifs
- Partout en France
- Support & conseils gratuits
- Paiement des taxes possible en 3X
Vous découvrirez aussi notre fonctionnement pour le traitement de vos dossiers.