Solution en cas de refus d’habilitation ou perte d’habilitation au SIV pour les professionnels de l’automobile

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Vous n’avez pas obtenu votre convention d’habilitation au SIV pour votre activité de professionnel de l’automobile ou vous avez subi une suspension voire la perte de votre habilitation. C’est en effet la Préfecture qui est la seule à estimer la possibilité d’avoir ou de conserver son habilitation au SIV.

Malgré le refus ou la perte de votre habilitation au SIV, Carington vous permet de traiter vos dossiers d’immatriculation (déclaration d’achat, cession, carte grise, ww provisoire…) dans les 24h ouvrées pour un tarif parmi les plus bas du marché.

Pourquoi ma demande d’habilitation a-t-elle été refusé ?

La préfecture de votre région analyse les dossiers de demande d’habilitation au SIV. Il faut savoir que l’obtention de celle-ci n’est pas obligatoire, c’est donc l’autorité préfectorale qui jugera si vous pouvez ou non accéder à l’habilitation.

Il existe plusieurs types d’habilitation, pour les activités de vente auto, assureurs, experts, huissiers, opérateurs de vente aux enchères…

Pour le commerce de l’automobile, la Préfecture demandera au moins 1 an d’activité ainsi qu’un casier judiciaire vierge. Il faudra bien entendu que l’activité présente sur le KBIS soit conforme à celle requise par l’habilitation.

Pourquoi mon habilitation a été suspendu ou résiliée ?

Si vous avez été habilité, vous avez signé la convention individuelle ou figure à l’article 10 les raisons d’une suspension ou d’une résiliation de l’habilitation (manquements répétés aux obligations de la convention, immatriculation frauduleuse…)

Comment exercer mon activité de professionnel de l’automobile avec un refus ou une perte d’habilitation au SIV ?

Bénéficiez avec Carington du traitement rapide de vos démarches d’immatriculation afin de vous permettre de gérer vos opérations sans perte de temps et au meilleur prix.

Carington vous indiquera les documents nécessaires et enregistrera vos demandes dans le SIV. Nous vous transmettrons ensuite par email le CPI ou l’accusé d’enregistrement de la démarche.

Quelles sont les démarches d’immatriculation possibles pour un professionnel de l’automobile ?

Nous réalisons toutes les démarches d’immatriculation :

  • Déclaration d’achat
  • Déclaration de cession
  • Carte grise changement de titulaire
  • CPI WW provisoire
  • Changement d’adresse
  • Duplicata en cas de perte ou vol

Nous vous garantissons un traitement dans les 24h ouvrés dès que le dossier est complet et le paiement effectué.

Quels sont les documents nécessaires à fournir pour réaliser les démarches d’immatriculation avec Carington ?

Les documents peuvent varier selon la demande,

Documents déclaration d’achat :

Un professionnel de l’automobile n’est pas soumis à effectuer une carte grise à son nom suite à l’acquisition d’un véhicule. Il fera en revanche une déclaration d’achat pour officialiser qu’il en est le propriétaire.

  • -KBIS du garage / professionnel de l’automobile
  • -Copie de la carte d’identité du dirigeant
  • -Certificat de cession
  • -Copie de la carte grise
  • -Cerfa (13751*02) déclaration d’achat du professionnel
  • -Cerfa (13757*03) Mandat

 

Documents pour une déclaration de cession :

  • -Copie de la carte d’identité
  • -Certificat de cession
  • -Cerfa (13757*03) Mandat

 

Documents pour une carte grise avec changement de titulaire

  • -Permis de conduire du nouveau titulaire
  • -Certificat de cession
  • -Copie de la carte grise
  • -Copie attestation d’assurance
  • -Contrôle technique de moins de 6 mois pour véhicule de plus de 4 ans
  • -Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • -Cerfa (13757*03) Mandat
  • -Cerfa demande d’immatriculation

 

Un « MANDAT entre professionnels de l’automobile » sera aussi signé entre Carington et le professionnel pour établir la relation de prestation de service.

Lorsque Carington réalisera la démarche pour le compte d’un client du professionnel de l’automobile, un Mandat (13757*03) sera signé entre le Client et le professionnel ainsi qu’un autre entre le Client et Carington.

Quels sont les tarifs des démarches d’immatriculation pour professionnels de l’automobile ?

Carington figure parmi les tarifs les plus bas du marché pour vos démarches de carte grise et de déclaration d’achat. Selon votre volume de demandes nous vous proposerons un prix dégressif pour nos démarches.

Les règlements sont à effectuer par virement ou carte bancaire (inclus un suppl. de frais bancaire).

Les règlements doivent être réalisés après vérification du dossier pour que Carington effectue enregistre ensuite la demande dans le SIV.

Contactez-nous, nous établirons une offre tarifaire sur-mesure à votre besoin, dégressifs sur la base de nos prix grand public.