Achat d’une voiture d’occasion, 5 erreurs à éviter pour pouvoir faire votre carte grise

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Vous pensez avoir trouvé la voiture de vos rêves sur internet et avez décidé de prendre contact avec le vendeur pour en savoir plus, en plus de l’aspect esthétique, il faudra vérifier plusieurs points administratifs et d’entretien concernant le véhicule. Voici les 5 erreurs à éviter pour ne pas être bloqués ensuite dans sa démarche de carte grise.

Erreur n°1 : Ne pas vérifier que la carte grise est au nom du vendeur de la voiture

La base de la base lorsque vous achetez une voiture, c’est d’être sûr que la personne qui vous la vend en est le propriétaire ! Cela peut paraitre évident mais Chez Carington, il nous arrive souvent de recevoir des demandes de carte grise par des personnes ayant achetés une voiture, et qui « se retrouvent bloqués » car le nom sur le certificat de cession n’est pas celui de la carte grise. On ne parle même pas forcément de vol dans ce cas, mais simplement d’une personne qui n’aura pas fait la carte grise à son nom avant de vous vendre la voiture, ce qui n’est pas légal. Il doit d’abord effectuer la carte grise à son nom, et donc payer les taxes inhérentes à celles-ci avant ensuite d’effectuer la cession avec vous.

S’il ne le fait pas, vous serez bloqué en tant qu’acheteur de la voiture, pour effectuer la carte grise à votre nom (changement de titulaire). Que ce soit l’ANTS ou un professionnel habilité, ils n’accepteront pas de réaliser la démarche d’immatriculation. Vous devrez alors rentrer en conflit avec le vendeur pour soit, lui faire faire sa carte grise, soit annuler la vente.

Quels sont les cas où la carte grise peut ne pas être au nom du vendeur du véhicule ?

  • Le vendeur est un professionnel de l’automobile

Les professionnels de la vente automobile (garage ou concession) n’ont pas l’obligation de réaliser la carte grise à leur nom lorsqu’ils acquièrent un véhicule d’occasion, après la reprise à un particulier par exemple. A la place, ils vont devoir effectuer une « Déclaration d’achat » qui sera enregistrée dans le système des immatriculations (SIV) prouvant qu’ils sont les nouveaux propriétaires du véhicule. Ainsi, au cours de la vente, ils vous remettront en plus de la carte grise, ce document (déclaration d’achat) vous permettant de réaliser votre carte grise.

Un vendeur professionnel peut aussi faire une vente dite « en dépôt », ce qui signifie qu’un particulier aura laissé son véhicule en vente dans le local ou garage du professionnel (le dépositaire) contre une commission, mais que le véhicule restera la propriété du particulier (le déposant) et que le professionnel n’aura qu’un rôle d’intermédiation dans la réalisation de la vente.

  • Le vendeur est un proche du vendeur du véhicule et s’occupe de la vente pour lui

Il peut arriver qu’un proche gère la vente d’une voiture pour rendre service et dans ce cas, la carte grise ne sera bien entendu par à son nom. Ici, il sera préférable de demander certaines pièces et justificatifs pour confirmer que la vente se fait dans le cadre souhaité par le titulaire du véhicule.

Ainsi nous vous recommandons de demander en plus des documents « habituels »

  • La copie de la pièce d’identité du titulaire
  • La copie de la pièce d’identité de la personne s’occupant de la vente
  • Une procuration de la part du titulaire de la carte grise (attestation sur l’honneur qu’il délègue la vente)
  • Que se passe-t-il si le véhicule est au nom d’une société de leasing et le locataire souhaite vendre le véhicule

Lorsqu’un véhicule est en leasing, le titulaire principal de la carte grise est au nom du leaseur (loueur). Le locataire est présent sur la carte grise en tant que cotitulaire. Si ce dernier rachète le véhicule à son loueur, il devra d’abord mettre la carte grise à son nom. Il ne pourra pas vendre le véhicule sans passer par cette étape.

Cas particulier : Que se passe-t-il si le locataire était une société et que celle-ci a fermé ?

Si le véhicule était en leasing et que le locataire a racheté le véhicule puis a fermé sans refaire d’abord la carte grise à son nom, il faudra alors passer par une téléprocédure. Le centre d’expertise du CERT pourra donner son accord pour un autre nom que celui de la société fermée sur la nouvelle carte grise. Le nouveau titulaire s’acquittera uniquement des taxes liées à son opération et ne devra pas régler en plus celle de la société fermée qui n’a pas réaliser la démarche à son nom.

Erreur n°2 : Ne pas faire la demande de certificat de situation administrative (ou certificat de non gage)

Le certificat de situation administrative permettra de vérifier que le véhicule acheté est en règle. Vous pourrez savoir si une déclaration de vol a été enregistrée ou que des procédures de blocages sont en cours à son encontre (blocage par le tribunal, amendes impayées etc…)

Vous pourrez aussi vérifier si une demande de duplicata a été effectuée (cas d’une perte, d’un vol ou détérioration du certificat d’immatriculation). Si tel est le cas, vous verrez sur la carte grise inscrit le terme « duplicata » au niveau de l’espace Z.1

mention duplicata carte grise

Pourquoi un duplicata de carte grise peut avoir une importance ?

Un duplicata de carte grise en cas de vente peut avoir une importance pour l’acheteur, car si le vendeur ne vous remet pas le duplicata mais vous remet la carte grise « originale » qu’il croyait avoir perdu (et qu’il aurait finalement retrouvé), le « numéro de formule » au dos de la carte grise ne sera pas le bon et vous serez bloqué aussi pour faire le changement de propriétaire et ainsi mettre la carte grise votre nom.

Donc, il préférable d’effectuer vous-même la demande de certificat de situation administrative avant d’acheter un véhicule afin d’être certain que celui-ci n’a pas été modifié par le vendeur avant de vous le remettre lors de la signature du certificat de cession.

Erreur n°3 : Mettre le mauvais nom comme nouveau titulaire sur le certificat de cession

Lors des demandes de carte grise effectuées en ligne sur notre site, il arrive que dans les documents fournis par le demandeur pour son dossier d’immatriculation, que le nom du nouveau titulaire sur le certificat de cession soit différent de celui sur le permis de conduire et la pièce d’identité fournie. En effet, un proche ou un parent peut avoir acheté une voiture pour son compagnon/compagne ou enfant et fait l’erreur de mettre son nom comme nouveau titulaire sur le certificat de cession au lieu de mettre le nom de la personne pour qui il acquiert le véhicule.

Cependant, le nom sur un certificat de cession doit être celui qui figurera en tant que titulaire principal sur la carte grise.

Ainsi, si vous achetez la voiture pour un proche (votre fils, fille, membre de la famille ou ami..), il faudra mettre comme nouveau titulaire le nom de la personne qui sera sur la carte grise.

Le vendeur enregistrera ce nom dans le système des immatriculations.

Que faire en cas d’erreur de nom écrit sur le certificat de cession ?

Vous devez dès que possible demander au vendeur s’il n’a pas encore enregistré la cession dans le système des immatriculations et demander d’éditer avec lui une nouvelle cession complétée et signée par les parties avec le bon nom.

S’il a déjà enregistré la cession dans le SIV, vous pouvez lui demander d’effectuer une démarche d’annulation mais celui-ci n’est pas obligé d’accepter.

La dernière option sera de mettre le nom de la carte au nom de la personne inscrite sur la cession et d’ajouter en tant que co-titulaire la personne qui devait recevoir initialement le véhicule. Sachez toutefois que cela signifie qu’en cas de vente du véhicule, le titulaire et co-titulaire doivent être d’accord.

Erreur n°4 : Mettre le nom sur le certificat de cession d’une personne n’ayant pas le permis de conduire adapté au véhicule

C’est une réglementation légale, vous devez disposez du permis de conduire correspondant au véhicule acheté sinon vous ne pourrez pas faire la carte grise à votre nom.

Attention aussi pour les personnes disposant d’un permis de conduire étranger. Il faudra vérifier que votre pays procède à l’échange.

Erreur n°5 : Ne pas demander le compte rendu de contrôle technique de moins de 6 mois

Tout d’abord, sachez qu’il est normalement obligatoire pour un vendeur d’effectuer un contrôle technique pour la vente. Le contrôle technique doit avoir mois de 6 mois, s’il a effectué son contrôle périodique durant ce laps de temps, il n’aura pas à le refaire.

Outre le fait que ce document vous donne des informations importantes sur l’état de votre véhicule, il sera obligatoire de le fournir pour effectuer votre carte grise sauf si votre véhicule a moins de 4 ans.

Si il ne vous l’a pas donné, il faudra le recontacter car la petite étiquette sur le pare-brise ne suffit pas pour la démarche d’immatriculation.

 

Carington est habilité et agrémenté par la Préfecture pour vos démarches d’immatriculation. Faîtes votre demande en ligne sur notre site en toute tranquillité.