Guide complet pour faire votre demande de carte grise en ligne
Vous venez d’acheter ou on vous a cédé un véhicule d’occasion (moto, voiture, scooter, remorque…) ? Vous devrez effectuer votre demande de carte grise dans les 1 mois qui suivent l’achat. Les Préfectures ne gèrent plus ces démarches d’immatriculation, alors comment faire sa demande de carte grise en ligne facilement et sans risque ?
Pourquoi faire ma carte grise en ligne ?
Depuis le 15 avril 2009, vous pouvez réaliser vos demandes par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par la Préfecture. Il vous délivrera un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) ou un Accusé d’Enregistrement (AE) sous format papier ou numérique. Depuis le 6 novembre 2017 et le PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération), il n’est plus possible d’effectuer ses démarches en Préfecture ou Sous-Préfecture, tous les guichets pour les certificats d’immatriculation y sont fermés. Un portail internet de l’administration a été aussi mis en place pour effectuer sa carte grise en créant un compte sur l’ANTS ou en passant par France Connect. Vous devrez ainsi vous connecter sur internet et créer un compte.
Certains professionnels disposent aussi de sites internet proposant les services d’immatriculation. Avec Carington, vous pourrez ainsi obtenir votre carte grise rapidement et sans vous déplacer. Vous recevrez ensuite la carte grise à domicile.
Quels sont les documents nécessaires pour faire votre carte grise en ligne suite à l'achat d'un véhicule d'occasion ?
Pour réaliser l’immatriculation de votre véhicule en ligne, les documents et les pièces justificatives nécessaires à votre dossier dans le cadre d’un changement de titulaire sont:
- Votre permis de conduire OU KBIS dans le cas d’une société OU Carte d’identité pour un véhicule ne nécessitant pas de permis de conduire
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du nouveau titulaire parmi la liste ci-dessous:
- Facture de gaz ou électricité ou fioul de moins de 6 mois
- Facture de téléphone de moins de 6 mois
- Facture d’eau de moins de 6 mois
- Quittance de loyer de moins de 6 mois
- Titre de propriété
- Attestation d’assurance logement
- Le dernier avis d’imposition
Attention les échéanciers ou avis d’échéance ne sont pas acceptés, sauf si votre avis d’échéance fait état d’un paiement effectué sur le mois précédent.
- Le certificat de cession (cerfa 15776*01) du véhicule signé par les 2 parties (vendeur et acheteur)
- La carte grise barrée du véhicule
- Le contrôle technique si le véhicule est soumis au contrôle et qu’il a plus de 4 ans
- Une attestation d’assurance en cours de validité
- La demande d’immatriculation (cerfa 13750*05)
- Le Mandat (cerfa 13757*03)
Faut-il envoyer ses documents par la Poste pour faire sa carte grise en ligne ?
Lorsque vous décidez de faire votre carte grise sur un site web habilité par la Préfecture, les dispositions de ces sites internet varient concernant les documents. En effet, certaines plateformes vont demander l’envoi des documents par courrier à l’adresse de leurs bureaux et d’autres demanderont uniquement un format digital (numérique). C’est le cas de Carington, nous ne demandons que les justificatif, sous format digital, vous n’aurez rien à envoyer par le Poste !
Vous pouvez ainsi numériser avec un scanner vos documents ou les prendre en photo avec votre smartphone pour les charger sur notre site.
Lorsque vous faites votre demande de carte grise gratuitement sur le site de l’ANTS, dans le cas où votre démarche est analysée par le CERT, vous n’aurez à fournir que des copies numérisées de vos documents constituant votre dossier.
Est-ce que je peux utiliser la signature électronique pour signer mes documents d'immatriculation (cerfas cession, demande d'immatriculation et mandat) ?
D’un point de vue légal, selon l’article 1366 du Code civil : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »
La signature électronique a plusieurs niveau de sécurité selon le classement de l’eIDAS (standard, avancée et qualifiée), seul le niveau qualifié équivaut à une signature manuscrite en direct, une signature manuscrite à distance puis scannée n’aura pas non plus ce même niveau de sécurité.
En signant vos documents électroniquement en joignant une pièce d’identité, votre signature sera classifiée standard. En revanche si vous passez par un prestataire de signature électronique respectant les exigences de la norme eIdas, votre signature sera considérée comme au statut « avancée ». C’est ce qui est communément utilisées par les entreprises pour signer une facture dématérialisée, un contrat de travail, un compromis de vente immobilier ou un contrat d’assurance vie.
Vous pouvez retrouver plus de détails sur la signature électronique sur ce lien
Comment faire votre demande de carte grise en ligne au prix le moins cher ?
Pour réaliser facilement votre carte grise en ligne au prix le plus bas, la solution la moins chère reste l’ANTS. Vous devrez alors créer un compte via France Connect.
Vous pouvez aussi comparer les prix des sites de professionnels habilité. Retrouvez ici notre comparateur des sites de carte grise les moins chers
Pourquoi je n'arrive pas à faire ma carte grise sur internet ?
Si vous avez effectué votre demande sur le site de l’ANTS, il arrive que la plateforme ait quelques bugs et vous aurez des difficultés à réaliser votre changement de propriétaire. Il faudra alors prendre contact avec le support ou choisir une autre méthode en passant par un professionnel de l’automobile habilité.
Si vous êtes passés par un site internet autre que celui de l’ANTS, vérifiez que celui-ci a bien réceptionné votre demande et prenez contact avec lui pour connaitre le statut de votre dossier.
Quel est le prix de la carte grise ?
Le tarif d’une carte grise, qu’elle soit faite en ligne ou non, pour un changement de propriétaire d’un véhicule doit être le même que celui qu’on peut retrouver sur le simulateur service-public.fr ou lors d’une demande sur le portail de l’administration (ANTS).
Le prix d’une carte grise (certificat d’immatriculation) est composé:
- D’une taxe régionale (Y1). Cette taxe est fixé par la région. Son montant se calcule en multipliant le montant de la taxe régionale par le nombre de chevaux de son véhicule (case P.6)
- D’une taxe fixe de 11€ (Y4)
- D’une redevance d’acheminement de 2,76€ (Y5)
Le détail de ces taxes est indiqué sur la carte grise, pour savoir lire votre carte grise, vous pouvez retrouver notre article ici
La taxe régionale ne sera pas à régler dans les cas suivants:
- Changement d’adresse
- Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage, conclusion ou dissolution d’un Pacs)
- Duplicata d’une carte grise
- Correction d’erreur de saisie sur le certificat
- Attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation suite à usurpation
- Utilisation de toutes les cases réservées pour les contrôles techniques
- Modification des caractéristiques techniques du véhicule
- Modification de l’usage du véhicule
- Changement de dénomination sociale d’une entreprise ou d’une association
- Passage en véhicule de collection
- Véhicule acquis en remplacement d’un véhicule détruit lors d’une catastrophe naturelle (carte grise et duplicata)
Le montant de la taxe sera à moitié-prix pour les véhicules de plus de 10 ans.
Pour les véhicules propres, la région peut aussi exonérer tout ou partie de la taxe régionale.
Il existe aussi 2 autres taxes, une première pour les véhicules de transport (Y2) et une seconde pour les véhicules qui engendreront un malus écologique. (Y3)
Quel est le délai et comment vais-je recevoir ma carte grise ?
Une fois votre démarche de carte grise sur internet enregistrée, vous recevrez tout d’abord sous format numérique un accusé d’enregistrement puis le certificat d’immatriculation sous 3 à 5 jours ouvrés à l’adresse de votre justificatif de domicile une lettre suivie envoyée directement par l’imprimerie nationale. Dans ce courrier, vous trouverez votre nouvelle carte grise à votre nom ainsi qu’une lettre avec un code inscrit dessus. Ce code sera à conserver car il peut vous être utile pour de futures démarches, notamment en cas de perte ou de vol de votre carte grise pour demander un duplicata.
Avec votre numéro d’immatriculation, vous pourrez suivre l’envoi de votre carte grise depuis votre espace personnel sur le site de l’ANTS. Vous aurez alors le numéro de suivi de la Poste. Si vous êtes passé par un professionnel habilité, vous pourrez lui demander de ce numéro de suivi.
En cas d’absence, un avis de passage sera laissé dans votre boite aux lettres, et vous aurez alors 15 jours pour récupérer votre certificat à la Poste faute de quoi il sera retourné ensuite à son expéditeur. Mais pas de panique, si cela arrive, vous n’aurez pas à repayer le prix total de votre carte grise. Il faudra juste effectuer une demande de renvoi.
En conclusion
Faire sa demande de carte grise en ligne requiert de rassembler les pièces justificatives nécessaire à votre dossier. Vous aurez 1 mois pour réaliser le changement de titulaire et devrez vous acquitter des taxes et éventuellement d’un coût de prestation si vous passez par un professionnel de l’automobile.
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